TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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N° RG 25/56091 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAU74

N°: 2

Assignation du :

03 et 10 Septembre 2025

EXPERTISE[1]

[1] 3 Copies exécutoires

+2 copies experts

délivrées le:

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 24 Octobre 2025

par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière,

DEMANDERESSE

Madame [N], [A] [Y] épouse [G]

[Adresse 7],

[Localité 16]

représentée par Maître Aziz SMIRA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE – #253

DEFENDERESSES

Madame [V] [E] [P]

[Adresse 5]

[Localité 9]

représentée par Maître Catherine TAMBURINI BONNEFOY, avocate au barreau de PARIS – #C0342

L’ ONIAM

[Adresse 21]

[Localité 14]

représentée par Maître Jane BIROT (plaidant), avocate au barreau de BAYONNE, et Maître Camille RENARD (postulante), avocate au barreau de PARIS – #P0319

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE 94

[Adresse 13]

[Localité 15]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 03 Octobre 2025 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffière

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 03 et 10 Septembre 2025 et les motifs y énoncés,

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [N] [Y] épouse [G] expose que, dans le but de lutter contre sa chute de cheveux, Mme le Docteur [V] [E] [P], dermatologue, lui a prescrit, le 21 novembre 2017, un traitement hormonal au Cyproterone (“Androcur”) et Provames.

Le 21 février 2018, en raison d’importantes douleurs au niveau de sa jambe droite devenue violette, et sur avis de son médecin, elle s’est rendue aux urgences et a ainsi été hospitalisée le même jour au sein de l’hôpital du [Localité 16] pour douleurs du membre inférieur droit. Il lui a été diagnostiqué, pendant son hospitalisation jusqu’au 2 mars 2018, une «thrombose veineuse profonde de la veine petite saphène, de la crosse poplitée et de la veine poplitée jusqu’à la fémorale commune à droite». Différents traitements lui ont été prescrits notamment des anticoagulants pour phlébite avec embolie pulmonaire ainsi que le port de bas de contention ; elle a aussi souffert d’un déchaussement accéléré de ses dents ; elle précise qu’elle limite ses voyages en raison d’un antécédent d’embolie pulmonaire.

Mme [Y] explique qu’elle a été avisée, par une lettre de la CPAM en juin 2019, des risques de développement de méningiomes associés à la prise d’acétate de cyproterone et qu’elle a saisi la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux laquelle s’est déclarée à deux reprises incompétente du fait du seuil de gravité qui ne serait pas atteint (4 octobre 2019 et 13 novembre 2023).

C’est dans ces conditions que, soutenant que le Docteur [E] avait commis une faute de prescription et manqué à son devoir d’information à l’occasion de la prescription du traitement hormonal au Cyprotérone alors que les effets coagulants de ce produit étaient connus, Mme [Y] épouse [G] a, par actes de commissaire de justice en date des 3 et 10 septembre 2025, assigné en référé ce praticien, l’ONIAM et la Caisse primaire d’assurance maladie 94, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation de Mme le Docteur [E] [P] à lui payer la somme de 50.000 euros, à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, et celle de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et en ordonnance commune.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 3 octobre 2025.

Mme [Y] épouse [G] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation et dans ses conclusions déposées à l’audience. Elle maintient ses demandes, notamment de provision à l’encontre du Docteur [E], en soulignant que les effets secondaires du traitement en cause étaient connus à l’époque de la prescription. Elle souligne qu’elle n’a pas connaissance de la prescription du médicament par son gynécologue invoquée en défense. A l’égard de l’ONIAM, elle souligne que l’expertise sollicité a justement pour objet de se pencher sur le critère de gravité, de sorte qu’elle estime que l’ONIAM ne doit pas être mis hors de cause à ce stade. Elle sollicite en outre que les frais d’expertise soient mis à la charge du Docteur [E].

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, Mme le Docteur [V] [E], qui souligne qu’elle avait pris l’attache du Docteur [F] [M] [W], gynécologue de Mme [G] qui avait initialement prescrit le traitement par Androcur, demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner un collège d’experts spécialisés en pharmacologie et en chirurgie vasculaire, avec la mission énoncée au dispositif de ses écritures, et conclut au rejet de la demande de provision formée à son encontre, ainsi que de celle formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle demande que les frais d’expertise soient mis à la charge de la demanderesse.

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, l’ONIAM demande au juge des référés de :

Vu l’article 145 du code de procédure civile

Vu l’article 146 du même code,

Vu les articles L.1142-1 II et D.1142-1 du code de la santé publique,

— Rejeter la demande d’expertise formulée par Madame [G] à l’encontre de l’ONIAM ;

— Mettre l’ONIAM hors de cause.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal ferait droit à la demande d’expertise formulée par madame [G] :

— Donner acte à l’ONIAM de ses protestations et réserves tant sur le bien-fondé de sa mise en cause que sur la mesure d’expertise sollicitée, dont la mission sera confiée à un collège d’experts spécialisés en pharmacologie, dermatologie et pneumologie et dont la mission sera complétée comme suit :

« Dire quelles sont les causes possibles de ce dommage et rechercher si d’autres pathologies, ont pu interférer sur les évènements à l’origine de la présente expertise et expliquer en quoi elles ont pu interférer ;

« Dire si l’accident le cas échéant survenu était inévitable pour n’importe quel opérateur normalement diligent ;

« Décrire l’évolution de l’état de santé du patient en l’absence d’intervention chirurgicale initiale ;

« Décrire le mécanisme de la complication et déterminer si l’état de santé du patient a pu favoriser ou contribuer à sa survenue et/ou à la gravité des conséquences dommageables ; déterminer dans quelles proportions ;

« Dire quelle est la fréquence de survenue d’un tel accident en général, et la fréquence attendue chez ce patient en particulier ; cette appréciation sera faite :

— au regard des éventuelles pathologies intercurrentes et des traitements qui y sont associés, des antécédents médicaux ou chirurgicaux du patient

— au regard du pronostic global de la maladie et des traitements nécessités par celle-ci «Dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés chez ce patient ;

« En cas de pluralité d’événements à l’origine du dommage, dire quelle a été l’incidence de chacun dans sa réalisation.

— Condamner tout succombant aux entiers dépens.

L’ONIAM souligne que le critère de gravité dont l’absence a justifié les décisions de rejets opposées par la CCI sont les mêmes pour l’ONIAM, de sorte que l’office estime devoir être mis hors de cause dès à présent. A l’audience son conseil ajoute que si le traitement avait un but esthétique, l’ONIAM n’a pas à intervenir.

La Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat ; elle a adressé un courrier au greffe pour indiquer qu’elle se réservait le droit d’intervenir ultérieurement.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives et de leurs moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 octobre 2025.

MOTIFS

— Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Elle suppose néanmoins la démonstration, par le demandeur, d’un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

En l’espèce, les pièces versées aux débats par Mme [Y] épouse [G], et notamment l’ordonnance dressée par le Docteur [E] le 21 novembre 2017 prescrivant notamment du “Cyprotérone 50”, attestent de la réalité des soins prodigués par le Docteur [E] et rendent vraisemblable l’existence des dommages allégués au regard des résultats des examens réalisés concernant les problèmes vasculaires de la demanderesse et l’information fournie par l’assurance maladie sur les effets secondaires du produit prescrit.

Il est ainsi justifié d’un motif légitime, au sens du texte précité, de recourir à une mesure d’expertise, qui sera ordonnée et effectuée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision ; il convient de confier au collège d’experts désigné une mission complète dans les termes ci-après.

Cette mesure d’instruction est ordonnée également à l’égard de l’ONIAM car il ne peut être retenu avec l’évidence requise en référé que les critères d’intervention éventuelle de la solidarité nationale, au titre de la gravité des conséquences ou le cas échéant du fait du caractère à visée esthétique du traitement prescrit, sont ou non réunis, ces points ayant vocation à être examinés au cours de l’expertise. Il n’y a donc pas lieu de prononcer la mise hors de cause de l’ONIAM à ce stade.

S’agissant des modalités de communication des pièces couvertes par le secret médical, il convient de souligner que le fait de soumettre la production de pièces médicales concernant la demanderesse que celle-ci n’aurait pas communiquées elle-même à l’expert judiciaire en vue de la réalisation de l’expertise ordonnée, et qu’un défendeur estime indispensables à la réalisation de la mesure d’instruction, et alors que sa responsabilité est susceptible d’être recherchée, à l’accord de la patiente, porte une atteinte excessive et disproportionnée aux droits de la défense de ces défendeurs. Dans ces conditions, la communication des pièces médicales par les défendeurs sera soumise aux dispositions du dispositif de la présente décision.

La charge de la preuve incombant, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, Mme [Y] épouse [G] devra consigner le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

— Sur la demande en paiement d’une provision

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, quand bien même la demanderesse soutient que des études médicales antérieures à la prescription litigieuse établissaient, selon elle, le lien de causalité entre la prise d’acétate de cyprotérone et la thrombose veineuse dont elle a été victime dans les semaines suivant la prescription du 21 novembre 2017, cette circonstance ne suffit pas pour que le juge des référés retienne, avec l’évidence requise en référé, l’existence d’un manquement du praticien, que la mesure d’instruction ordonnée a justement pour but de déterminer et qui ne saurait s’induire du préjudice invoqué.

L’obligation de réparation du Docteur [E] se heurte, dès lors, à une contestation sérieuse, excluant l’octroi d’une provision.

La demande à ce titre sera donc rejetée.

— Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Mme [Y] épouse [G], demanderesse à l’organisation d’une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, conservera la charge des dépens de la présente instance, le défendeur ne pouvant pas être considéré, à ce stade, comme partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. Par ailleurs aucun texte ne prévoit la possibilité de réserver les dépens d’une procédure de référé.

Mme [Y] épouse [G] ne saurait, à ce stade, prétendre à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Mme le Docteur [E] ne pouvant pas être considérée comme partie perdante.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats à l’audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

Rejetons la demande de mise hors de cause présentée par l’ONIAM ;

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder un collège d’experts composé de :

Madame [D] [H] [X],

[Adresse 6] – [Localité 11]

☎ : [XXXXXXXX04]

qui en assurera la coordination

et

Monsieur [O] [U],

CHU [19]

[Adresse 8] – [Localité 10]

☎ : [XXXXXXXX01]

lequel collège d’experts (ci-après “l’expert”) pourra s’adjoindre, si nécessaire, tout sapiteur de son choix, d’une spécialité distincte de la sienne, après avoir avisé les conseils des parties ;

Donnons à l’expert la mission suivante :

I. Sur les responsabilités éventuellement encourues :

— interroger la partie demanderesse et recueillir les observations du ou des défendeur(s) ;

— reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure ;

— procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée, à l’examen clinique de la partie demanderesse ;

— établir l’état médical de la partie demanderesse avant et après les actes critiqués et consigner ses doléances ;

— donner tous éléments sur la forme et le contenu de l’information donnée au patient, notamment quant aux risques courus, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour le patient de se soustraire à l’acte effectué ; fournir toutes informations utiles sur l’état de la littérature médicale, à l’époque de la prescription du produit en cause, soit en novembre 2017, sur les effets secondaires de la prise d’acétate de cyprotérone (“Androcur”) et sur les recommandations quant à la prescription de ce traitement ;

— décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes qui ont été réalisés et préciser dans quelles structures et, dans la mesure du possible, par qui ils ont été pratiqués ; rechercher si d’autres pathologies ont pu interférer sur les événements à l’origine des dommages allégués et expliquer en quoi elles ont pu interférer ;

— dire si les actes, soins et traitements ont été attentifs, diligents et conformes à l’état des connaissances médicales à l’époque où ils ont été pratiqués :

• lors de l’établissement du diagnostic,

• dans le choix du traitement et sa réalisation,

• au cours de la surveillance du patient et de son suivi,

— dans la négative, analyser, de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences, maladresses ou autres défaillances relevées, et le cas échéant, préciser à quel(s) intervenant(s) elles sont imputables ;

— dire si les lésions et/ou séquelles constatées sont directement imputables aux soins et traitements critiqués et aux éventuels manquements relevés, en précisant l’incidence éventuelle de l’état antérieur ; le cas échéant, dire si ces manquements ont été à l’origine d’une perte de chance et, en ce cas, la chiffrer (en pourcentage) ;

— dire si les dommages survenus et leurs conséquences étaient probables, au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état ; évaluer, le cas échéant, le taux de risque opératoire, en tenant compte de l’état de santé du patient à la date de l’acte en cause et des circonstances ;

— dire ce qu’aurait été de manière probable, à court et moyen terme, l’état du patient en cas d’abstention thérapeutique et si l’état de santé du patient à la suite du dommage survenu est notablement plus grave que l’état ainsi reconstitué ;

— dire si l’état de la partie demanderesse est susceptible de modification, en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir tous éléments sur les soins et traitements qui seront nécessaires ; en chiffrer le coût et préciser les délais dans lesquels ils devront être exécutés, en indiquant, dans la mesure du possible, la part non susceptible d’être pris en charge par les organismes sociaux ;

II . Sur les préjudices :

Même en l’absence de toute faute du défendeur et en ne retenant pas les éléments du préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins, soit à l’état antérieur, l’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :

a) Avant consolidation :

— les dépenses de santé actuelles,

— les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— les souffrances endurées physiques ou psychiques (les évaluer sur une échelle de 1 à 7),

— le préjudice esthétique temporaire (l’évaluer sur une échelle de 1 à 7),

— le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour Mme [Y] d’être assistée par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

b) Consolidation :

— fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la partie demanderesse ;

c) Après consolidation :

— le déficit fonctionnel permanent, en précisant le barème de référence ; en évaluer l’importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l’intéressé et les troubles dans les conditions d’existence qu’il rencontre au quotidien après consolidation ;

— les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l’obligation pour la partie demanderesse de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

— l’incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, etc.) ;

— le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : préciser si Mme [Y] est scolarisée ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si elle est obligée, le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ; préciser si elle a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité  ;

— le préjudice d’établissement : dire si Mme [Y] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ;]

— le préjudice esthétique permanent (l’évaluer sur une échelle de 1 à 7),

— le préjudice d’agrément,

— le préjudice sexuel,

— les dépenses de santé futures,

— les frais de logement ou de véhicule adapté,

— l’inaptitude totale ou partielle à l’exercice de l’activité professionnelle antérieure,

— la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ;

— préjudices permanents exceptionnels : dire si Mme subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents ;

Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le juge chargé du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état ;

III. Organisation de l’expertise :

Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Disons que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ;

a) Les pièces

Enjoignons aux parties de remettre à l’expert :

— s’agissant de la partie demanderesse, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d’examen, expertises amiable ou judiciaires précédentes,

— s’agissant des parties défenderesses, aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris, les cas échéant, les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la partie demanderesse, qu’elles estimeraient indispensables à la défense de leurs droits et que la demanderesse n’aurait pas elle-même spontanément communiquées à l’expert, sans que puisse leur être opposé le secret médical à condition de justifier de leur communication préalable ou simultanée à la partie demanderesse ;

Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;

Disons que, toutefois, il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la partie demanderesse, par tous tiers (médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins) toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

b) La convocation des parties

Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

c) Le déroulement de l’examen clinique

Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et du secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe de la contradiction, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

d) L’audition de tiers

Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

e) Dématérialisation, calendrier des opérations, consignations complémentaires, note de synthèse

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plate-forme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires ;

Disons que l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai,

— fixer aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,

— les informer de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations.

— fixer, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 semaines à compter de la transmission de ce document pour communiquer à l’expert leurs observations,

— rappeler aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

f) Le rapport

Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :

— la liste exhaustive des pièces par lui consultées,

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,

— la date de chacune des réunions tenues,

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Disons que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris, service du contrôle des expertises, et que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil avant le 16 octobre 2026, sauf prorogation expresse ;

g) La consignation, la caducité

Fixons à la somme de 4.000 euros (soit 2.000 euros par expert) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Mme [N] [Y] épouse [G] à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 9 janvier 2026 ;

Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;

Rejetons la demande en paiement d’une provision formée par Mme [N] [Y] épouse [G];

Rejetons la demande formée par Mme [N] [Y] épouse [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Mme [N] [Y] épouse [G] aux dépens de la présente instance ;

Déclarons la présente ordonnance opposable à la Caisse primaire d’assurance maladie du Val de Marne ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

FAIT A PARIS, le 24 Octobre 2025

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Carine DIDIER Béatrice FOUCHARD-TESSIER

Service de la régie :

Tribunal de Paris, [Adresse 18]

[Localité 12]

☎ [XXXXXXXX03]

Fax [XXXXXXXX02]

✉ [Courriel 20]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : [XXXXXXXXXX017]

BIC : [XXXXXXXXXX022]

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Madame [D] [H] [X]/ Monsieur [O] [U]

Consignation : 4000 € par Madame [N], [A] [Y] épouse [G]

le 09 Janvier 2026

Rapport à déposer le : 16 Octobre 2026

Juge chargé du contrôle de l’expertise :

Service du contrôle des expertises

Tribunal de Paris, [Adresse 18]

[Localité 12].