TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 12]

[Localité 7]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/01742 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZH4Q

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 18 Septembre 2025

Société PARTENORD HABITAT

C/

[V] [H]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 Septembre 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Société PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [V] [H], demeurant [Adresse 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Juin 2025

Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 18 Septembre 2025, date indiquée à l’issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 29 avril 1992, avec effet au 1er juin 1992, la société [Adresse 10], aux droits de laquelle se trouve la SA D’HLM Vilogia, a donné à bail à Madame [V] [H] un logement situé [Adresse 4]), moyennant un loyer mensuel révisable de 1.028,46 francs majoré d’une provision sur charges de 609,94 francs.

Par acte notarié du 7 janvier 2014, l’immeuble a été vendu à l’Office Public de l’Habitat du Nord PARTENORD HABITAT.

Par acte d’huissier de justice du 7 juin 2024, PARTENORD HABITAT a fait signifier à sa locataire un commandement de payer la somme de 2.879,78 euros au titre des loyers et charges impayés, ledit commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail.

Par acte de commissaire de justice du 6 février 2025, PARTENORD HABITAT a fait assigner Madame [V] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :

— Juger le contrat de location résilié de plein droit du fait de l’acquisition de la clause résolutoire du bail liant les parties, conformément aux articles 7 et 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ;

— A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail en raison du comportement du locataire ;

— En conséquence, ordonner à Madame [V] [H] de quitter les lieux en respectant les obligations du locataire,

— A défaut, autoriser PARTENORD HABITAT à faire procéder à l’expulsion de Madame [V] [H], ainsi que tous les occupants introduits de son chef, passé le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, si nécessaire avec l’assistance de la force publique et après accomplissement des formalités prévues par la loi,

— Condamner Madame [V] [H] à payer les sommes suivantes :

— en deniers ou quittances valables, 6.527,13 euros au titre des loyers et charges dus à la date du 21 janvier 2025, augmentée des loyers ayant couru jusqu’au jugement à intervenir ;

— Juger que les condamnations porteront intérêt au taux légal à compter du commandement pour la somme énoncée dans les causes dudit commandement et de la présente assignation pour le surplus ;

— à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à complète libération des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant des loyers, charges et droits normalement dus, majorée des augmentations légales et sans tenir compte de l’APL, soit 677,15 euros à la date du 25 juillet 2024 ;

—  3,98 euros par mois d’occupation au titre de l’assurance,

—  70,44 euros au titre des assurances impayées à la date du 21 janvier 2025,

—  83,82 euros au titre des pénalités à la date du 21 janvier 2025, outre la somme mensuelle de 7,62 euros dans les limites légales,

—  500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens, en ce compris le coût du commandement payer ainsi que les frais d’assignation,

— Juger que dans les cas où des délais de paiement seraient accordés, la déchéance sera prononcée à défaut de versement d’une seule mensualité ou d’un seul loyer à son échéance, le solde de la dette devenant immédiatement exigible et la clause résolutoire produisant son plein effet,

— Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

A l’audience du 5 juin 2025, date à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, PARTENORD HABITAT, représentée par son conseil, maintient ses demandes initiales sauf à actualiser le montant de sa créance à la somme de 9.849,65 euros au 28 mai 2025. Elle indique qu’elle n’a pas connaissance d’une procédure de surendettement en faveur de la locataire.

Madame [V] [H], citée à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement est réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 1 du code de procédure civile, dès lors qu’il est susceptible d’appel.

Selon l’article 472 du même code, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation :

— Sur la recevabilité de l’action :

PARTENORD HABITAT justifie avoir saisi la CCAPEX le 21 juin 2024 et ce dans les conditions de délai de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord le 7 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023.

L’action est donc recevable.

— Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail prenant effet le 1er juin 1992 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges en page 3 de ses conditions générales et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 7 juin 2024, pour la somme en principal de 2.879,78 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, aucun paiement n’étant intervenu dans le délai imparti.

En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 8 août 2024.

L’expulsion de Madame [V] [H] sera, en conséquence, ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.

Sur le décompte des sommes dues :

En application de l’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation, les organismes d’habitations à loyer modéré communiquent les renseignements statistiques nécessaires au représentant de l’Etat dans le département du lieu de situation des logements après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires et après avoir recueilli l’avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu de chaque occupant majeur directement, ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux, ainsi que le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification des personnes physiques de chaque occupant majeur. Les locataires sont tenus de répondre dans le délai d’un mois. A défaut, le locataire défaillant est redevable à l’organisme d’habitations à loyer modéré d’une pénalité de 7,62 euros, majorée de 7,62 euros par mois entier de retard, sauf s’il est établi que des difficultés particulières n’ont pas permis au locataire de répondre. Dans ce cas, l’organisme d’habitations à loyer modéré met en œuvre les moyens adaptés pour que le locataire puisse s’acquitter de cette obligation.

En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.

En vertu de l’article 1240 du code civil, le préjudice de la bailleresse résultant de l’occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l’espèce réparé par l’allocation d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer de la résiliation à la libération des lieux.

En l’occurrence, PARTENORD HABITAT produit un décompte démontrant que Madame [V] [H] reste lui devoir la somme de 9.849,65 euros à la date du 27 mai 2025, terme de mai 2025 inclus, après soustraction des frais compris dans les dépens, des cotisations d’assurance pour un montant de 91,84 euros en l’absence de preuve du respect de l’article 7 alinéas 11 et 12 de la loi 6 juillet 1989 et des pénalités sur enquête en l’absence de preuve du respect de la procédure de l’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation.

Madame [V] [H] sera donc condamnée à payer à PARTENORD HABITAT la somme de 9.849,65 euros, créance arrêtée au 27 mai 2025, terme de mai 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 7 juin 2024 pour la somme de 2.879,78 euros, à compter de l’assignation du 6 février 2025 pour la somme de 3647,35 euros, et à compter de la date de la signification de la présente décision pour le surplus.

Madame [V] [H] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale à la somme de 657,17 euros, soit une somme égale au montant du loyer majoré de la provision sur charges, pour la période courant du 1er juin 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, se matérialisant par la remise des clés, par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour PARTENORD HABITAT de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Sur les demandes accessoires :

Madame [V] [H], partie perdante, supportera la charge des dépens, dont le coût du commandement de payer et de l’assignation.

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er juin 1992 entre l’Office Public de l’Habitat du Nord PARTENORD HABITAT d’une part, et Madame [V] [H] d’autre part, concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Adresse 13] [Localité 11], sont réunies à la date du 8 août 2024 ;

ORDONNE à défaut pour Madame [V] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

CONDAMNE Madame [V] [H] à payer à l’Office Public de l’Habitat du Nord PARTENORD HABITAT la somme de 9.849,65 euros, créance arrêtée au 27 mai 2025, terme de mai 2025 inclus, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus à cette date, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 7 juin 2024 pour la somme de 2.879,78 euros, à compter de l’assignation du 6 février 2025 pour la somme de 3.647,35 euros, et à compter de la date de la signification de la présente décision pour le surplus

CONDAMNE Madame [V] [H] à payer à l’Office Public de l’Habitat du Nord PARTENORD HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 657,17 euros, soit une somme égale au montant du loyer majoré de la provision sur charges, à compter du 1er juin 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux se matérialisant par la remise des clés, par un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;

DEBOUTE l’Office Public de l’Habitat du Nord PARTENORD HABITAT du surplus de sa demande en paiement;

RAPPELLE à Madame [V] [H] qu’elle peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l’enregistrement d’une demande de logement social ou, à défaut, d’apporter la justification de l’absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l’État dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l’adresse suivante :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Mission accès au logement – Secrétariat de la commission médiation DALO

[Adresse 9]

[Adresse 5]

[Localité 6]

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;

DIT n’y avoir lieur à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE l’Office Public de l’Habitat du Nord PARTENORD HABITAT de toutes demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [V] [H] aux dépens, dont le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé le 18 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

LA CADRE GREFFIERE, LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,