Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 16 mars 2026, n° 25/05549

TJ Paris 16 mars 2026

Arguments

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Accepté
Opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
Le juge a constaté que la demande initiale de la S.A.R.L. [E] n'a pas été prouvée en raison de son absence non justifiée, ce qui a conduit à l'annulation de l'ordonnance.
Accepté
Condamnation aux dépens en raison de l'absence du demandeur
Le juge a jugé que la S.A.R.L. [E] devait être condamnée aux dépens en raison de son absence et de l'absence de justification de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 16 mars 2026, n° 25/05549
Numéro(s) :	25/05549
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. [ E ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :16/03/2026

Aux parties

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/05549 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBF7B

N° MINUTE :

2026/9

JUGEMENT

rendu le lundi 16 mars 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [E], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante et non représentée,

DÉFENDEUR

Monsieur [P] [K], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique

assisté de Alice COCHET, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 janvier 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 mars 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Alice COCHET, Greffier

Décision du 16 mars 2026

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/05549 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBF7B

Aux termes d’une ordonnance rendue le 1er juillet 2025, il a été enjoint à Monsieur [P] [K] de payer à SARL [E] les sommes suivantes :

—  462,22 € en principal.

—  69,33 € au titre de la clause pénale.

—  40 € au titre de l’indemnité forfaitaire .

—  25,80 € au titre de la requête.

—  100 € de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [P] [K] a formé opposition à l’encontre de cette décision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 janvier 2025 au cours de laquelle seul a comparu Monsieur [P] [K] lequel s’est formellement opposé aux condamnations prononcées à son encontre suivant l’ordonnance portant injonction de payer en date du 1er juillet 2025 dont il a demandé l’annulation, ajoutant n 'être redevable d’aucune somme envers la SARL [E].

MOTIFS.

1- Sur la recevabilité.

Il y a lieu de constater que Monsieur [P] [K] a formé opposition à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 1er juillet 2025, dans les conditions de des articles 1416 et suivants du code de procédure civile laquelle est recevable et a ainsi été mise à néant.

2- Sur le fond.

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Le bien-fondé de la demande initiale de la SARL [E] n’a pas été rapporté notamment à raison même de son absence non justifiée.

En conséquence, il convient de juger que Monsieur [P] [K] n’est redevable d’aucune somme envers la SARL [E]

Faisant application des dispositions de l’article 696 code de procédure civile, il y a lieu de condamner la SARL [E] aux entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS.

Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort.

Juge recevable l’opposition formée par Monsieur [P] [K] à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le premier 2025 laquelle a ainsi été mise à néant.

Juge que Monsieur [P] [K] n’est redevable d’aucune somme envers la SARL [E].

Condamne la SARL [E] aux entiers dépens de la présente instance.

Fait et jugé à [Localité 1] le 16 mars 2026

le greffier le Président