N° RG 25/06885 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWKS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 17 Mars 2026

2ème Ch. Civile Cab. 5

N° RG 25/06885 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWKS

Copie executoire à :

M^e Sébastien BRAND-COUDERT

M^e Adélaïde SCHMELTZ

Copie :

dossier

Le

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [O] [R] [H] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (67)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Adélaïde SCHMELTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [L] [Q] [Y]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (67)

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Sébastien BRAND-COUDERT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 150

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Matthieu GHNASSIA

Greffier : Stéphanie BAEUMLIN lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 10 Février 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 17 Mars 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

N° RG 25/06885 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NWKS

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en date du 18 juillet 2025 par laquelle Madame [O], [R] [H] a introduit l’action en divorce ;

PRONONCE le divorce de

Madame [O], [R] [H]

née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (67)

Et de

Monsieur [L], [Q] [Y]

né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (67)

mariées le [Date mariage 1] 2019 devant l’officier d’état civil de [Localité 2]

sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil ;

DIT que le présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 18 juillet 2025 ;

DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de son conjoint ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision n’est pas exécutoire de droit à titre provisoire ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES