Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 8 janvier 2026, n° 24/00619

TJ Paris 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Application du règlement européen 261/2004
La cour a homologué l'accord intervenu entre les parties, reconnaissant ainsi le droit à compensation du passager en vertu du règlement européen.
Accepté
Accord entre les parties
La cour a fait masse des dépens, acceptant ainsi la demande conjointe des parties de partager les frais.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 3] rendue le 8 janvier 2026, Monsieur [R] a demandé la condamnation de la société Air Sénégal à lui verser 600 euros pour un retard de vol, ainsi que des indemnités supplémentaires. Les questions juridiques posées concernaient la validité de la demande d'indemnisation en vertu du règlement européen 261/2004 et les frais de justice. Lors de l'audience, les parties ont convenu d'un accord amiable, sollicitant son homologation et le partage des dépens. Le tribunal a donc homologué cet accord et a décidé que les dépens seraient supportés par moitié par chaque partie.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 8 janv. 2026, n° 24/00619
Numéro(s) :	24/00619
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandy MOCKELFabrice PRADON
Parties :	Société AIR SENEGAL

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Maître Sandy MOCKEL

Copie conforme délivrée

le :

à :M^e Fabrice PRADON

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 24/00619 – N° Portalis 352J-W-B7H-C34JM

N° MINUTE :

2/26

JUGEMENT

rendu le jeudi 08 janvier 2026

DEMANDEUR

Monsieur [H] [R], demeurant [Adresse 2], représenté par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298

DÉFENDERESSE

Société AIR SENEGAL, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par M^e Fabrice PRADON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :# P0429

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique

assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 27 novembre 2025

JUGEMENT

contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 08 janvier 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

Décision du 08 janvier 2026

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 24/00619 – N° Portalis 352J-W-B7H-C34JM

EXPOSÉ DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 10octobre 2023 M. [R] a sollicité la convocation de la société Air Sénégal aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de 600 euros en principal, 25 euros en application de l’article 14 du règlement européen 261/2004 et 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, à la suite du retard du vol HC404 du 16 mai 2022.

A l’audience du 27 novembre 2025 les parties ont indiqué s’être rapprochées et solliciter l’homologation de leur accord, demandant en outre que les dépens soient partagés par moitié.

Il convient de faire droit à leur demande conjointe.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Homologue l’accord intervenu entre les parties et joint à la présente décision.

Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties.

Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 08 janvier 2026

La Greffière La Présidente