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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 19 févr. 2026, n° 26/50590 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50590 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50590 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB4AD
AS M N° : 1
Assignation du :
26, 27 Juin et 16 Juillet 2024
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 février 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [Q] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2] Etats Unis
représenté par Me Rémi CHEROUX, avocat au barreau de PARIS – #B0222
DEFENDEURS
S.A.R.L. [N] DEVELOPPEMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [A] [N]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [G] [X] épouse [N]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Me Jean-bernard LUNEL, avocat au barreau de PARIS – #A0924
S.A.R.L. AC REAL ESTATE EXPERT
[Adresse 4]
[Localité 5]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 19 février 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 26, 27 juin et 16 juillet 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 19 Février 2026, M. [Q] [P] se désiste de son instance.
L’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [Q] [P] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 1] le 19 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
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