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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 16 janv. 2026, n° 25/58061 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/58061 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
N° RG 25/58061 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA5DT
N° : 1/JJ
Assignation des :
21 Novembre 2025
24 Novembre 2025
[1]
[1] 3 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 janvier 2026
par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [I] [F]
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Me Guy CHARLEY, avocat au barreau de PARIS – #E1953 (avocat postulant) et Me Feliho KENNETH, avocat au barreau de Bruxelles (avocat plaidant)
DEFENDEURS
CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 6]
non représentée
HOPITAL FONDATION ROTHSCHILD
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Vincent BOIZARD, avocat au barreau de PARIS – #P0456
ONIAM – OFFICE NATIONAL D’INDEMISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ET DES AFFECTIONS IATROGÈNES
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Céline ROQUELLE MEYER, avocat au barreau de PARIS – #P0082
DÉBATS
A l’audience du 16 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint et assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date des 21 et 24 novembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 16 Janvier 2026, Mme [I] [F] se désiste de son instance.
L’ ONIAM accepte le désistement.
L’ HÔPITAL FONDATION ROTHSCHILD a accepté le désistement par message RPVA du 15 janvier 2026.
La CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [I] [F] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 9] le 16 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Béatrice FOUCHARD-TESSIER
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