TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Isabelle DUQUESNE CLERC ; Maître Anne HEURTEL

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/07897 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAXSH

N° MINUTE :

1-2026

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du mardi 24 mars 2026

(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [L] [S], demeurant [Adresse 1]

ayant pour conseil M^e Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0895

non comparant, ni représenté à l’audience

à

Monsieur [I] [A], demeurant [Adresse 2]

ayant pour conseil Maître Anne HEURTEL de la SELARL HEURTEL & MOGA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1113

non comparant, ni représenté à l’audience

Madame [N] [K], demeurant [Adresse 3]

ayant pour conseil Maître Anne HEURTEL de la SELARL HEURTEL & MOGA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1113

non comparante, ni représentée à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 juillet 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courrier en date du 12 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que les défendeurs, par courrier du 16 mars 2026, ont accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 mars 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président