TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

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N° RG 25/57753 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBH2G

N° :9/MM

Assignation du :

12 Novembre 2025

N° Init : 25/54732

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 13 janvier 2026

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Minas MAKRIS, Greffier,

DEMANDERESSES

G.I.E. GIE DE [Localité 9] (ANCIENNEMENT GIE D’ACHERES, EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE [Localité 10] FRAIS)

[Adresse 8]

[Localité 5]

représentée par M^e Xavier TERCQ, avocat au barreau de PARIS – #C0010

S.A.S. DDBT

[Adresse 3]

[Adresse 11]

[Localité 4]

représentée par M^e Xavier TERCQ, avocat au barreau de PARIS – #C0010

DEFENDERESSES

S.A.S. IDEA INGENIERIE DU DESAMIANTAGE

[Adresse 2]

[Localité 6]

non constituée

S.A.S. GENERALE DE TRAVAUX ET PROJETS INDUSTRIELS (GTPI)

[Adresse 1]

[Localité 7]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 02 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date des 12 et 13 novembre 2025 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 16 Septembre 2025 par laquelle Monsieur [U] [Z] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la S.A.S. DDBT, la S.A.S. IDEA INGENIERIE DU DESAMIANTAGE et la S.A.S. GENERALE DE TRAVAUX ET PROJETS INDUSTRIELS.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

— la S.A.S. DDBT,

— la S.A.S. IDEA INGENIERIE DU DESAMIANTAGE,

— la S.A.S. GENERALE DE TRAVAUX ET PROJETS INDUSTRIELS (GTPI),

notre ordonnance de référé du 16 Septembre 2025 ayant commis Monsieur [U] [Z] en qualité d’expert ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 12], le 13 janvier 2026

Le Greffier, Le Président,

Minas MAKRIS Sophie COUVEZ