N° : 24/67

DOSSIER N° : N° RG 24/00059 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SY62

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

[Adresse 4]

JUGE DE L’EXECUTION – SAISIE IMMOBILIERE

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 12 Décembre 2024

Madame SELOSSE Sophie, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution,

Madame DOUSSIN GALY Cristelle, Greffier,

Créancier poursuivant

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 542 097 902

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

Débiteur saisi

Monsieur [I] [U] [S] [X]

né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10] (PYRENEES-ORIENTALES)

demeurant [Adresse 7]

non comparant

Adjudicataire

S.C.I. [K]

immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n°932 983 349, prise en la personne de ses gérants M. [J] [K] et Mme [V] [B] ép. [K]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître Sandrine NEFF avocat au Barreau de TOULOUSE

Vu le dépôt du cahier des conditions de vente au Greffe du Tribunal de céans conformément à la loi ;

Vu le jugement d’orientation en date du 12 septembre 2024 ordonnant la vente judiciaire du bien immobilier situé sur la commune de [Localité 14], sis [Adresse 8], dans un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 11]”, consistant, dans le Lot Volume n°5, au 5ème étage, en un APPARTEMENT de type T3 de 55,35 m² (lot n°5023) avec en R-1 un PARKING (lot n°1049) situé au niveau R-1, cadastrés section [Cadastre 6] AH n°[Cadastre 5] pour une contenance de 61a 72ca ;

Vu les formalités de publicité effectuées à la date du 6 novembre 2024 à la diligence du créancier poursuivant ;

Le Juge de l’Exécution a procédé à la lecture de la désignation de l’immeuble à vendre et rappelé que les frais de poursuite sont toujours, en vertu de l’article R 322-59 du code des procédures civiles d’exécution, payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix et qu’ils s’élèvent à la somme de 5 001,32 Euros outre le droit proportionnel ;

Le Juge de l’Exécution s’est assuré que les avocats des enchérisseurs ont satisfait à l’obligation de recueillir les garanties de paiement en application de l’article R 322-41 du code des procédures civiles d’exécution.

L’avocat poursuivant a requis la vente de l’immeuble désigné.

Le Juge de l’Exécution a ensuite ordonné l’ouverture des enchères sur la mise à prix de 60 000 Euros.

Me [C] a porté les enchères à la somme de 68 000 €, Me [E] à celle de 69 000 €, Me [G] à 76 000 €, Me [Z] à 112 000 €, M^e TRICOIRE à 116 000 €, Me [N] [P] à 119 000 €, Me [T] à 120 000 €, Me [L] VERLINDE à 138 000 €, Me [Y] à 155 000 € et enfin Me [H] à la somme de 156 000 €.

Vu l’article R 322-45 du code des procédures civiles d’exécution selon lequel “les enchères sont arrêtées lorsque quatre vingt dix secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère” ;

Vu les dispositions de l’article R 322-46 du code des procédures civiles d’exécution, M^e Sandrine NEFF, avocat dernier enchérisseur, demande a être déclaré adjudicataire, au prix de sa dernière enchère, de l’immeuble entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, pour le compte de la S.C.I. [K], immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n°932 983 349, prise en la personne de ses gérants M. [J] [K] et Mme [V] [B] ép. [A], selon déclaration d’identité déposée sur l’audience ;

PAR CES MOTIFS

Le JUGE DE L’EXÉCUTION, statuant publiquement, par jugement rendu en dernier ressort.

Constate que quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’une enchère ne soit portée après celle de Me [R] [H] ;

Prononce l’adjudication de l’immeuble désigné au cahier des conditions de vente qui précède, pour le compte la S.C.I. [K], immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n°932 983 349, prise en la personne de ses gérants M. [J] [K] et Mme [V] [B] ép. [A]

au prix principal de 156 000 Euros (CENT CINQUANTE SIX MILLE EUROS),

Outre les clauses et conditions du cahier des conditions de vente ;

Dit que “le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi”, selon les dispositions de l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;

Vu les dispositions de l’article L 322-9 du code des procédures civiles d’exécution selon lequel “l’adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne à la Caisse des Dépôts et Consignations et paye les frais de la vente. Qu’il ne peut avant cette consignation et ce paiement accomplir un acte de disposition sur le bien à l’exception de la constitution d’une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l’acquisition de ce bien”;

Dit qu’à défaut pour l’acquéreur de payer dans les délais prescrits le prix ou les frais taxés, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d’un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée ;

Dit que si le prix de la nouvelle vente forcée est inférieur à celui de la première, l’enchérisseur défaillant sera contraint au paiement de la différence par toutes les voies de droit, selon les dispositions de l’article L 322-12 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que l’enchérisseur défaillant conservera à sa charge les frais taxés lors de la première audience de vente et qu’il sera tenu des intérêts au taux légal sur son enchère passé un délai de deux mois suivant la première vente jusqu’à la nouvelle vente ;

Dit que si le prix de la seconde vente est supérieur à la première, la différence appartiendra aux créanciers et à la partie saisie ;

Dit que l’acquéreur à l’issue de la nouvelle vente devra les frais afférents à celle-ci ;

Dit qu’au plus tard à l’expiration du délai de DEUX MOIS à compter de la vente définitive, l’acquéreur sera tenu impérativement et à peine de réitération des enchères de verser son prix en principal entre les mains du séquestre désigné qui en délivrera reçu ;

Dit qu’en application des dispositions de l’article R 322-66 du code des procédures civiles d’exécution, le débiteur peut saisir le juge de l’exécution d’une demande de réitération des enchères à défaut pour l’adjudicataire de payer dans les deux mois le prix, les frais taxés ou les droits de mutation ;

Dit que le jugement d’adjudication sera notifié aux parties, selon les formes de l’article R 322-60 du code des procédures civiles d’exécution et que seul le jugement d’adjudication statuant sur une contestation est susceptible d’appel, de ce chef, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

Ainsi rédigé, et prononcé par M^me SELOSSE Sophie, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution, assistée de M^me DOUSSIN GALY Cristelle, Greffier à l’audience de ce jour et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution

Mention du droit d’enregistrement :