TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Christine BEZARD FALGAS

M^e Sylvie PERSONNIC

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 26/03229 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCGNX

N° MINUTE :

2

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du lundi 18 mai 2026

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.C.I. PATRIMAF, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Christine BEZARD FALGAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0521

à

S.A.R.L. SOCIETE 3A SAINT PLACIDE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Sylvie PERSONNIC de la SELARL SELARL SYLVIE PERSONNIC, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC207

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 11 mars 2026,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 mai 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Le greffier Le président