Tribunal Judiciaire d'Évreux, Chambre 1, 3 février 2026, n° 25/00830

TJ Évreux 3 février 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Évreux, ch. 1, 3 févr. 2026, n° 25/00830
Numéro(s) :	25/00830
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	3 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guylène GRIMAULTCatherine SAINT GENIESTJean-Sébastien BAZILLE
Parties :	Société VTB BANK

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

JUGE DE L’EXECUTION

N° RG 25/00830 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IB3H

JUGEMENT DU 03 FEVRIER 2026

DEMANDEUR :

Madame, [T], [A]

née le, [Date naissance 1] 1966 à, [Localité 1] (RUSSIE),

demeurant, [Adresse 1], [Localité 2]

ayant pour avocat plaidant M^e Catherine SAINT GENIEST, avocat au barreau de PARIS

représentée par M^e Pauline COSSE, avocat postulant au barreau de l’EURE

DEFENDEUR :

Société VTB BANK

demeurant Élisant domicile Cabinet GIDE -, [Adresse 2]

ayant pour avocat plaidant M^e Jean-Sébastien BAZILLE, avocat au barreau de PARIS

représentée par M^e Guylène GRIMAULT, avocat au barreau de l’EURE

JUGE : Monsieur Julien FEVRIER Président

GREFFIER : M^me Audrey JULIEN

DEBATS :

En audience publique du 02 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise au délibéré au 03 février 2026

JUGEMENT :

— mis à disposition au greffe

— premier ressort

— contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 11 juin 2019, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evreux a autorisé la société VTB Bank à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un ensemble de propriétés bâties et non bâties et sur les biens et droits immobiliers dépendant d’un château situé à Saint-Thurien (Eure), au, [Adresse 3], cadastrés AN, [Cadastre 1] ,([Cadastre 2]) sections AC, [Cadastre 3],, [Cadastre 4],, [Cadastre 5],, [Cadastre 6],, [Cadastre 7],, [Cadastre 8],, [Cadastre 9],, [Cadastre 10],, [Cadastre 11] et, [Cadastre 12] appartenant à Mme, [T], [A].

Le bordereau d’inscription de la sûreté provisoire a été déposé au bureau des hypothèques de, [Localité 3].

La dénonciation de ce dépôt a été notifiée à Mme, [A] le 11 juillet 2019.

Par acte d’huissier de justice du 14 novembre 2019, Mme, [A] a assigné la société VTB Bank devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evreux afin d’obtenir la caducité et la mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs retraits de rôle avant réinscription sous le numéro 25/00830.

Finalement, un accord amiable a été trouvé entre les parties en cours de procédure.

L’affaire a été appelée une nouvelle fois à l’audience du juge de l’exécution du 2 décembre 2025.

A l’audience, Mme, [A], représentée par leur conseil, se réfère à ses écritures et sollicite de :

« Vu les articles L. 511-1 et suivants, L. 512-1, R. 512-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution…

Vu l’accord…

Prendre acte de la renonciation de VTB Bank à son exception de péremption et de l’accord des parties sur la mainlevée / radiation de l’hypothèque ;

Rétracter en tout état de cause l’ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evreux du 11 juin 2019 ayant autorisé la société VTB Bank à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire au préjudice de madame, [T], [A] et

Ordonner en tout état de cause la mainlevée pure et simple et radiation de l’hypothèque judiciaire provisoire autorisée par ordonnance du 11 juin 2019 et inscrite le 8 juillet 2019 par la société VTB Bank au préjudice de madame, [T], [A] sur un ensemble de propriétés bâties et non bâties et sur les biens et droits immobiliers, dépendant d’un château sis à, [Localité 4] – actuellement commune, [Localité 5] – au, [Adresse 3], cadastrés AN, [Cadastre 1] (et désormais, [Cadastre 2]) section AC, n°, [Cadastre 3],, [Cadastre 4],, [Cadastre 5],, [Cadastre 6],, [Cadastre 7],, [Cadastre 8],, [Cadastre 9],, [Cadastre 10],, [Cadastre 11] et, [Cadastre 12] (et encore code : 263, commune :, [Localité 5], désignation cadastrale : 607 AC, n°, [Cadastre 3],, [Cadastre 4], 31,, [Cadastre 6],, [Cadastre 7],, [Cadastre 8], 44, 45, 46 et, [Cadastre 12]), pour un montant de 10.000.000,00 euros – ladite inscription d’hypothèque judiciaire provisoire ayant été :

Originairement publiée en date du 8 juillet 2019 sous la référence 2704P05 2019V767,

Puis renouvelée une première fois par acte et dépôt du 30 juin 2022 sous le numéro 2704P01 2022V33996 (outre bordereau rectificatif valant reprise pour ordre de la formalité initiale du 08/07/2019, déposé le 20 juillet 2022 sous le référence 2704P01 22V4479),

Puis renouvelée une seconde fois par acte du 29 avril 2025 déposé le 2 mai 2025 sous la référence 2704P01 2025V1348

Rappel étant fait que les caractéristiques des biens immobiliers, pour les besoins de la publicité foncière, sont les suivantes :

Propriétaire actuel en pleine propriété :

Madame, [T], [P], [A]

Née le, [Date naissance 2] 1966 à, [Localité 1], de nationalité russe, demeurant, [Adresse 4],, [Localité 6] (désormais commune, [Localité 5])

Désignation des biens immobiliers

Un ensemble de propriétés bâties et non bâties et sur les biens et droits immobiliers, dépendant d’un château sis à, [Localité 4] – actuellement commune, [Localité 5] – au, [Adresse 3], cadactrée 607 AC, [Cadastre 3],, [Cadastre 4],, [Cadastre 5],, [Cadastre 6],, [Cadastre 7],, [Cadastre 8],, [Cadastre 9] à, [Cadastre 11] et 50

Effet relatif

Acquisition suivant acte reçu par maître, [V], notaire à, [Localité 7] le 19 septembre 2007, publié au service de la publicité foncière de, [Localité 8] (désormais, [Localité 9]) le 25 octobre 2007, référence 2704P05 2007P3155…

Ordonner l’exécution par VTB Bank, à ses frais et risques et sous sa responsabilité exclusifs, des diligences nécessaires à la mainlevée / radiation de l’hypothèque, et à sa publication au service de la publicité foncière d,'[Localité 9] dans le délai d’un mois du jugement à intervenir, et à défaut de ce faire, la publication, auprès du service de la publicité foncière d,'[Localité 9], du jugement à intervenir de même que toutes autres formalités de mainlevée et radiation de l’hypothèque aux frais et risques de VTB Bank afin de valoir acte de mainlevée / radiation de l’hypothèque ;

Ordonner que les frais liés l’inscription, aux renouvellements et à la mainlevée de l’hypothèque resteront à la charge de VTB Bank ;

Ordonner que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposé dans le cadre de la présente instance ».

En défense, la société VTB Bank, représentée par son conseil, se réfère à ses écritures et sollicite de :

« Vu les articles L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution…

Vu l’accord intervenu entre les parties et formalisé par courriels officiels échangés entre les conseils des parties le 1er décembre 2025…

Prendre acte de l’acquiescement de la société VTB Bank à la mainlevée et radiation de l’hypothèque judiciaire provisoire autorisée par ordonnance du 11 juin 2019 et inscrite le 8 juillet 2019 par la société VTB Bank au préjudice de madame, [T], [A] sur un ensemble de propriétés bâties et non bâties et sur les biens et droits immobiliers, dépendant d’un château sis à, [Localité 4], au, [Adresse 3], cadastrés AN, [Cadastre 1] (et désormais, [Cadastre 2]) sections AC, n°, [Cadastre 3],, [Cadastre 4],, [Cadastre 5],, [Cadastre 6],, [Cadastre 7],, [Cadastre 8],, [Cadastre 9],, [Cadastre 10],, [Cadastre 11] et, [Cadastre 12] (et encore code : 263, commune :, [Localité 5], désignation cadastrale : 607 AC, n°, [Cadastre 3],, [Cadastre 4], 31,, [Cadastre 6],, [Cadastre 7],, [Cadastre 8], 44, 45, 46 et 50), pour un montant de 10.000.000,00 euros – ladite inscription d’hypothèque judiciaire provisoire ayant été :

Originairement publiée en date du 8 juillet 2019 sous la référence 2704P05 2019V767,

Renouvelée une première fois par acte et dépôt du 30 juin 2022 sous le numéro 2704P01 2022V33996 (outre bordereau rectificatif valant reprise pour ordre de la formalité initiale du 08/07/2019, déposé le 20 juillet 2022 sous le référence 2704P01 22V4479),

Renouvelée une seconde fois par acte du 29 avril 2025 déposé le 2 mai 2025 sous la référence 2704P01 2025V1348 pour une date extrême d’effet au 29 avril 2028,

Juger que VTB Bank conservera à sa charge les diligences ainsi que les frais liés à l’inscription, aux renouvellements et à la mainlevée de l’hypothèque.

En tout état de cause

Juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance ».

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé aux écritures des parties visées à l’audience du 2 décembre 2025 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut demander au juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. L’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparait que les conditions prescrites à l’article L. 511-1 ne sont pas réunies.

En l’espèce, les parties ont trouvé un accord amiable.

Il convient de faire droit à leurs diverses demandes dans les conditions fixées au dispositif.

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

PREND ACTE de la renonciation de la société VTB Bank à son exception de péremption et de l’accord des parties sur la mainlevée et la radiation de l’hypothèque litigieuse ;

RETRACTE l’ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evreux du 11 juin 2019 ayant autorisé la société VTB Bank à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire au préjudice de madame, [T], [A] ;

ORDONNE la mainlevée pure et simple et la radiation de l’hypothèque judiciaire provisoire autorisée par ordonnance du 11 juin 2019 et inscrite le 8 juillet 2019 par la société VTB Bank au préjudice de madame, [T], [A] sur un ensemble de propriétés bâties et non bâties et sur les biens et droits immobiliers, dépendant d’un château sis à, [Localité 4] – actuellement commune, [Localité 5] – au, [Adresse 3], cadastrés AN, [Cadastre 1] (et désormais, [Cadastre 2]) section AC, n°, [Cadastre 3],, [Cadastre 4],, [Cadastre 5],, [Cadastre 6],, [Cadastre 7],, [Cadastre 8],, [Cadastre 9],, [Cadastre 10],, [Cadastre 11] et, [Cadastre 12] (et encore code : 263, commune :, [Localité 5], désignation cadastrale : 607 AC, n°, [Cadastre 3],, [Cadastre 4], 31,, [Cadastre 6],, [Cadastre 7],, [Cadastre 8],, [Cadastre 9],, [Cadastre 10], 46 et 50), pour un montant de 10.000.000,00 euros – ladite inscription d’hypothèque judiciaire provisoire ayant été :

Originairement publiée en date du 8 juillet 2019 sous la référence 2704P05 2019V767,

Puis renouvelée une seconde fois par acte du 29 avril 2025 déposé le 2 mai 2025 sous la référence 2704P01 2025V1348

Rappel étant fait que les caractéristiques des biens immobiliers, pour les besoins de la publicité foncière, sont les suivantes :

Propriétaire actuel en pleine propriété :

Madame, [T], [P], [A]

Née le, [Date naissance 2] 1966 à, [Localité 1], de nationalité russe, demeurant, [Adresse 4],, [Localité 6] (désormais commune, [Localité 5])

Désignation des biens immobiliers

Effet relatif

ORDONNE l’exécution par la société VTB Bank, à ses frais et risques et sous sa responsabilité exclusifs, des diligences nécessaires à la mainlevée et à la radiation de l’hypothèque, et à sa publication au service de la publicité foncière d,'[Localité 9] dans le délai d’un mois à la suite du jugement à intervenir, et à défaut de ce faire, la publication, auprès du service de la publicité foncière d,'[Localité 9], du jugement à intervenir de même que toutes autres formalités de mainlevée et radiation de l’hypothèque aux frais et risques de la société VTB Bank afin de valoir acte de mainlevée et radiation de l’hypothèque ;

ORDONNE que les frais liés l’inscription, aux renouvellements et à la mainlevée de l’hypothèque resteront à la charge de la société VTB Bank ;

CONDAMNE chaque partie à supporter ses propres dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le Greffier, Le Président,