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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 26 janv. 2026, n° 25/58767 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/58767 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
N° RG 25/58767 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBB36
N° : 4
Assignation du :
24 Novembre 2025
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 janvier 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 5] représenté par son Syndic, la société ATRIUM GESTION, SAS
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS – #C1525, ALTEVA AVOCATS
DEFENDERESSE
La S.C.I. [D]'S
[Adresse 1]
[Localité 6]
prise en la personne de son dirigeant, [O] [D]
[Adresse 4]
[Localité 8]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 26 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 24 novembre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 26 janvier 2026, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] représenté par son Syndic, la société ATRIUM GESTION, SAS se désiste de son instance.
La S.C.I. [D]'S n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] représenté par son Syndic, la société ATRIUM GESTION, SAS se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 9] le 26 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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