Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 26 janvier 2026, n° 24/02810

TJ Paris 26 janvier 2026

Arguments

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Autre
Exécution du contrat d'architecte
La cour a décidé de nommer un conciliateur de justice pour tenter de rapprocher les parties, sans statuer sur le fond de la demande de paiement.
Autre
Préjudice subi du fait de l'inexécution
La cour a décidé de nommer un conciliateur de justice pour tenter de rapprocher les parties, sans statuer sur le fond de la demande de dommages intérêts.
Autre
Frais de justice
La cour a décidé de nommer un conciliateur de justice pour tenter de rapprocher les parties, sans statuer sur le fond de la demande d'indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 26 janv. 2026, n° 24/02810
Numéro(s) :	24/02810
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fatima HARKIAntonin PIBAULT
Cabinet(s) :	SCP BARBIER ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée

à : M^e PIBAULT et M^e HARKI

M. [E]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/02810 – N° Portalis 352J-W-B7I-C435L

N° MINUTE : 3/2026

JUGEMENT

rendu le lundi 26 janvier 2026

DEMANDERESSE

Madame [W] [R]

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Antonin PIBAULT de la SCP PMH & ASSOCIES, avocats au barreau de Pontoise

DÉFENDEURS

Madame [D] [C]

Monsieur [B] [N]

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Fatima HARKI, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #D1608

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 09 octobre 2025

Délibéré initial au 12 janvier 2026, prorogé au 26 janvier 2026

JUGEMENT

contradictoire, avant-dire droit, prononcé par mise à disposition le 26 janvier 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 26 janvier 2026

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/02810 – N° Portalis 352J-W-B7I-C435L

Par exploit d’huissier, Madame [R] [W] a fait assigner Madame [C] [D] et Monsieur [N] [B] aux fins d’obtenir :

— Condamner Madame [C] [D] et Monsieur [N] [B] à régler à Madame [R] au payement de la somme de 6000,00 Euros TTC correspondant à la facture impayée ;

— Condamner Madame [C] [D] et Monsieur [N] [B] à régler la somme de 1500,00 Euros à titre de dommages et intérêts ;

— Condamner Madame [C] [D] et Monsieur [N] [B] à régler la somme de 1800,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ;

— Condamner Madame [C] [D] et Monsieur [N] [B] aux dépens.

Par conclusions,

— Débouter Madame [C] [D] et Monsieur [N] [B] de l’ensemble de leurs prétentions ;

— Condamner Madame [C] [D] et Monsieur [N] [B] à régler à Madame [R] au payement de la somme de 6000,00 Euros TTC correspondant à la facture impayée ;

— Condamner Madame [C] [D] et Monsieur [N] [B] à régler la somme de 1500,00 Euros à titre de dommages et intérêts ;

— Condamner Madame [C] [D] et Monsieur [N] [B] à régler la somme de 1800,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ;

— Condamner Madame [C] [D] et Monsieur [N] [B] aux dépens.

A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que ses demandes sont maintenues.

Elle sollicite de la juridiction :

— Débouter Madame [C] [D] et Monsieur [N] [B] de l’ensemble de leurs prétentions ;

— Condamner Madame [C] [D] et Monsieur [N] [B] à régler à Madame [R] au payement de la somme de 6000,00 Euros TTC correspondant à la facture impayée ;

— Condamner Madame [C] [D] et Monsieur [N] [B] à régler la somme de 1500,00 Euros à titre de dommages et intérêts ;

— Condamner Madame [C] [D] et Monsieur [N] [B] à régler la somme de 1800,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ;

— Condamner Madame [C] [D] et Monsieur [N] [B] aux dépens.

Madame [Z] [D] et Monsieur [N] [B], cités régulièrement devant la juridiction, sont représentés à l’audience de plaidoirie. Par conclusions, ils sollicitent de la juridiction :

A titre principal,

— Dire que le contrat d’architecte signé le 02/04/2023 entre les parties est nul du fait qu’il est entaché de vices du consentement ;

Subsidiairement,

— Dire que le contrat d’architecte signé le 02/04/2023 entre les parties est résolu pour inexécution contractuelle commise par Madame [R] ;

En tout état de cause,

— Rejeter l’ensemble des demandes formulées par Madame [R] ;

— Condamner Madame [R] à payer aux défendeurs la somme de 5000,00 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation des conséquence de l’inexécution contractuelle ;

— Condamner Madame [R] à payer aux défendeurs la somme de 3000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC outre les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la partie demanderesse sollicite de la juridiction :

— Débouter Madame [C] [D] et Monsieur [N] [B] de l’ensemble de leurs prétentions ;

— Condamner Madame [C] [D] et Monsieur [N] [B] à régler à Madame [R] au payement de la somme de 6000,00 Euros TTC correspondant à la facture impayée ;

— Condamner Madame [C] [D] et Monsieur [N] [B] à régler la somme de 1500,00 Euros à titre de dommages et intérêts ;

— Condamner Madame [C] [D] et Monsieur [N] [B] à régler la somme de 1800,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC ;

— Condamner Madame [C] [D] et Monsieur [N] [B] aux dépens.

Attendu que la partie demanderesse verse aux débats les pièces suivantes :

— Contrat d’architecture,

— Facture,

— Mise en demeure,

— Courrier responsif,

— Courrier,

— Réponse des défendeurs,

— Dossier complet d’architecture,

— Compte instagram,

— Echange de mails,

— Echange whatsapp.

Attendu que l’article 1103 du Code Civil énonce :

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Attendu que compte tenu des faits d’espèce, il y a lieu de nommer un conciliateur de justice qui aura pour mission de rapprocher les parties.

PAR CES MOTIFS

La juridiction, statuant publiquement par décision avant dire droit et contradictoire :

Prononce une réouverture des débats à l’audience civile du Tribunal judiciaire de Paris en date du 26/05/2026 à 15h30 afin que Monsieur le conciliateur de justice Monsieur [E] puisse réunir les parties et procède à une tentative de conciliation ;

Dit que la présente décision vaut convocation des parties ;

Dit que Monsieur le conciliateur de justice pourra solliciter à la juridiction un nouveau renvoi de l’affaire si il l’estime utile.

La Greffière, La Juge,