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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 19 mars 2026, n° 22/01991 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/01991 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. KLEPIERRE c/ Société NWH NEUWEG HOLDING AG, S.A.R.L. FEETEX |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
■
18° chambre 1ère section
N° RG 22/01991 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWCGO
DEMANDERESSE
S.A. KLEPIERRE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Catherine CARIOU de la SELEURL SELARL CATHERINE CARIOU – #B0107
DEFENDERESSES
S.A.R.L. FEETEX
Société NWH NEUWEG HOLDING AG
AVOCAT DEFENDERESSES
représentée par Me Nadia KHEIRAT JACQUEMIN – #G0433
défaillante
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge
Assistée de Christian GUINAND, CadreGreffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 19 Mars 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Lundi 21 Septembre 2026 à 14 H 15,
Le 19/03/2026 Le Juge de la mise en état
Il est rappelé aux parties qu’à tout moment elles peuvent décider de recourir à la médiation conventionnelle, ou solliciter le juge de la mise en état pour la mise en oeuvre d’une médiation judiciaire.
PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR PARTIES A L’INSTANCE LES PERSONNES MORALES
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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