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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 15 janv. 2026, n° 25/58591 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/58591 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/58591 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA522
N° : 2
Assignation du :
16 Octobre 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 janvier 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEURS
Madame [L] [T]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Monsieur [F] [T]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Monsieur [O] [T]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Monsieur [S] [T]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représenté par Maître Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS – #A0436
DEFENDERESSE
La société SAI
[Adresse 3]
[Localité 5]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 15 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 16 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 24 décembre 2025, Madame [L] [T], Monsieur [F] [T], Monsieur [O] [T], Monsieur [S] [T] se désistent de leur instance et de leur action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesses se sont désistées.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Madame [L] [T], Monsieur [F] [T], Monsieur [O] [T], Monsieur [S] [T] se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 7] le 15 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
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