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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 4 juin 2026, n° 26/50600 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50600 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50600 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB2ID
AS M N° : 2
Assignation du :
23 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 juin 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [P] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS – #J0064
DEFENDERESSE
S.A.S. KMJ KARL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sandra KABLA, avocat au barreau de PARIS – #T14
DÉBATS
A l’audience du 04 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 23 janvier 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 04 juin 2026, Mme [P] [R] se désiste de son instance et de son action.
La S.A.S. KMJ KARL accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [P] [R] se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 1] le 04 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
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