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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 2 févr. 2026, n° 25/57580 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/57580 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/57580 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBEYE
N° : 1
Assignation du :
06 Novembre 2025
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 février 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La société S.C.I. CARIMMO
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-françois FAOU, avocat au barreau de PARIS – #C1256
DEFENDERESSE
L’E.U.R.L. LA SOLUTION FOODS
[Adresse 1]
[Localité 2]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 02 février 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 06 novembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 29 janvier 2026, la S.C.I. CARIMMO se désiste de son instance, un accord étant intervenu entre les parties.
L’E.U.R.L. LA SOLUTION FOODS n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. CARIMMO se désiste de son instance;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 02 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
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