TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

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Chambre 1

N° RG 24/08609 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KOEW

ORD 2025/476

ORDONNANCE D’INJONCTION D’ASSISTER À UNE SÉANCE D’INFORMATION À LA MÉDIATION

Ordonnance de mise en état rendue le 03 Juin 2025 par Madame Alexandra MATTIOLI, Juge de la mise en état, assistée de Madame Peggy DONET, Greffier

Vu la procédure entre,

DEMANDERESSE :

Madame [J] [C]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSE :

Madame [G] [H]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Maître Danielle ROBERT, de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Aux termes des dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Aux termes de l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifiée par l’article 3 de la loi du 23 mars 2019 et de l’article 127-1 du Code de procédure civile, le juge peut, en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne.

Le médiateur désigné informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation.

Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige, il convient d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur.

Dans l’hypothèse où celles-ci donneraient leur accord sur le principe d’une médiation judiciaire, il appartiendra au médiateur ayant recueilli cet accord de procéder à la mesure de médiation, conformément aux termes du dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

ENJOIGNONS aux parties de rencontrer le médiateur qui sera désigné par l’UMEDCAAP – Union des médiateurs près la Cour d’appel d'[Localité 7] – [Adresse 4] – mail : [Courriel 8] – tél : [XXXXXXXX01] (ordonnance adressée à [Courriel 11]) avant la date de l’audience à laquelle est renvoyée l’affaire,

DISONS que l’UMEDCAAP prendra directement contact avec les parties et/ou leurs avocats pour organiser cette rencontre,

DISONS que l’UMEDCAAP informera le Juge de la mise en état par courriel à l’adresse [Courriel 10] du nom du médiateur qui sera chargé de la séance d’information qui pourra avoir lieu en visioconférence, comme de la date de celle-ci (le courriel devra rappeler le n° RG),

RAPPELONS que la présence de toutes les parties à cette réunion est OBLIGATOIRE, en application des dispositions de l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l’article 3 de la loi du 23 mars 2019, la présence des conseils, auxquels il peut être donné mandat pour prendre position sur l’instauration d’une médiation, étant possible,

RAPPELONS que la séance d’information est gratuite,

DISONS que le médiateur informera le juge de la mise en état des suites qui ont été données par les parties à la séance d’information, par courriel à l’adresse [Courriel 10] en précisant le numéro de RG, au plus tard huit jours avant la date de renvoi figurant en fin de la présente ordonnance,

DANS L’HYPOTHÈSE OÙ TOUTES LES PARTIES DONNERAIENT LEUR ACCORD À LA MÉDIATION ainsi proposée, DESIGNONS le médiateur ayant procédé à la réunion d’information avec pour mission de :

— Confronter les points de vue respectifs des partie,

— Au besoin, procéder à la négociation préliminaire d’un protocole d’accord présentant une solution amiable au conflit,

DISONS que la durée initiale de la médiation ne pourra excéder trois mois et que le médiateur pourra solliciter son renouvellement pour une nouvelle durée de trois mois,

RENVOYONS le médiateur et les parties à la signature d’une convention de médiation qui aura notamment pour objet de fixer les honoraires du médiateur,

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 et disons qu’il sera procédé à la rétribution du médiateur et de l’avocat conformément aux dispositions de l’article 111-1 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 et des dispositions du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles,

DISONS que le médiateur devra immédiatement aviser le juge de l’absence de mise en œuvre de cette mesure, ou de son interruption, et tenir le juge informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission,

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DISONS que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge de la mise en état pourra de nouveau être saisi pour statuer de toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision,

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront nous saisir à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire,

DISONS qu’à tous les stades, le médiateur communiquera avec le juge et son greffe par courriel à l’adresse [Courriel 10] en précisant le n° de RG,

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 02 12 2025 pour qu’il soit statué sur la suite de la procédure,

DISONS que dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, l’affaire sera susceptible de faire l’objet d’un nouveau renvoi afin de permettre au médiateur d’exercer sa mission et disons que le greffe avisera le médiateur de cette nouvelle date de renvoi,

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Copie délivrée le par -Comci- à :

M^e Jean-louis BERNARDI

Maître [Y] [K] de la SCP [K] & FAIN-[K]