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Sur la décision
| Référence : | TJ Pointe-à-Pitre, ctx protection soc., 10 févr. 2026, n° 25/00377 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00377 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. F L I |
|---|
Texte intégral
N° RG 25/00377 – N° Portalis DB3W-W-B7J-FL4J
DU 10 Février 2026
AFFAIRE :
CGSS DE LA GUADELOUPE
C/
S.A.R.L. F L I
— ---------
AVOCATS :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
Pôle social
16 rue Dugommier – 97110 Pointe à Pitre
ORDONNANCE de DESISTEMENT
du
10 Février 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI,
Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,
DEMANDERESSE :
CGSS DE LA GUADELOUPE,
dont le siège social est sis URSSAF-PARC D’ACTIVITES LA PROVIDENCE – ZAC DE DOTHEMARE -
97139 LES ABYMES CEDEX
comparante
D’UNE PART
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. F L I,
dont le siège social est sis LD SAINTE-marie belair -
97130 CAPESTERRE-BELLE EAU
non comparante
D’AUTRE PART
***
Débats à l’audience du 10 Février 2026
***
Vu l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’article 789 du code de procédure civile;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile;
Attendu que par requête enregistrée au greffe le 08 juillet 2025, la S.A.R.L. F L I a formé opposition à la contrainte émise par CGSS DE LA GUADELOUPE le 01 juillet 2025, d’un montant de 6417 euros,
Attendu qu’à l’audience du 10 février 2026, CGSS DE LA GUADELOUPE a déclaré se désister de l’instance, la dette ayant été soldée ;
Attendu que S.A.R.L. F L I , n’était ni comparante ni représentée;
Attendu qu’il convient de constater l’extinction de la présente instance, le désistement étant acté;
PAR CES MOTIFS
La Présidente de la formation de jugement du Pôle social, statuant sur le siège, en premier ressort et de façon réputée contradictoire ;
Donne acte à la CGSS DE LA GUADELOUPE de son désistement d’instance;
Rappelle que le désistement emporte l’extinction de l’instance;
Laisse les dépens à la charge du demandeur;
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
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