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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 9 avr. 2026, n° 26/03709 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/03709 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 26/03709
N° Portalis 352J-W-B7K-DBZM3
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes pour :
Me Valérie GONDARD #P0125Me Claire BASSALERT#R0142délivrées le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 9 avril 2026
DEMANDEURS
Madame [M] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la S.E.L.A.R.L. [M] [S], agissant par Me Valérie GONDARD, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #P0125
Monsieur [R] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par la S.E.L.A.R.L. [M] [S], agissant par Me Valérie GONDARD, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #P0125
DÉFENDERESSE
S.N.C. CIVISTA
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par la S.E.L.A.S. SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, agissant par Me Claire BASSALERT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #R0142
Emeline PETIT, Juge de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 2ème chambre.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNE la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission pour redistribution à la 2ème chambre.
Faite et rendue à [Localité 1], le 9 avril 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Emeline PETIT
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