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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 3 cab 1, 16 avr. 2026, n° 26/32504 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/32504 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 3 cab 1
N° RG 26/32504 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBO2W
N° MINUTE
JUGEMENT
rendu le 16 avril 2026
Art. 233 – 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Madame [P] [H] épouse [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphanie PARTOUCHE-KOHANA, Avocat au barreau de Paris, #D0171
Monsieur [Y] [B]
CHEZ MR [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Sylvie FOADING-NCHOH, Avocat au barreau de Paris, #E1002
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Malika KOURAR
LE GREFFIER
Gwendoline HELIES
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 11 février 2026, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort :
Vu la requête enregistrée le 26 janvier 2026 ;
DÉCLARE le juge français internationalement compétent et la loi française applicable,
PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’article 233 du code civil, de :
Madame [P] [H]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 4] (Algérie)
Et
Monsieur [Y] [B]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 5] (Algérie)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 24 août 2024 devant l’officier d’état civil de [Localité 6] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
HOMOLOGUE la convention établie par Monsieur [Y] [B] et Madame [P] [H] le 22 décembre 2025 annexée au présent jugement ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 1], le 16 avril 2026
Gwendoline HELIES Malika KOURAR
Greffière Juge
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