Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 13 janvier 2026, n° 25/58242

TJ Paris 13 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Désistement des demandes
La cour a constaté le désistement et a jugé que Monsieur [I] [F], en tant que partie perdante, devait être condamné aux dépens.
Accepté
Demande d'indemnité
La cour a décidé d'allouer à la demanderesse une indemnité d'un montant de 1.500 € en application de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 13 janv. 2026, n° 25/58242
Numéro(s) :	25/58242
Importance :	Inédit
Dispositif :	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	4 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Tifaine ANNEQUIN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

N° RG 25/58242 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBMLN

N° : 6

Assignation du :

28 Novembre 2025

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 13 janvier 2026

par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière.

DEMANDERESSE

Madame [T] [X] épouse [K]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Tifaine ANNEQUIN, avocate au barreau de PARIS – #D1956

DEFENDEURS

Monsieur [I] [F]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non constitué

Madame [Y] [D]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 04 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffière,

EXPOSE DU LITIGE

Vu la requête en date du 25 novembre 2025 déposée par Mme [T] [X] épouse [K] en vue d’être autorisée à assigner à heure indiquée M. [I] [F] et Mme [Y] [D] ;

Vu l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris d’autorisation d’assigner à heure indiquée à l’audience du 04 décembre 2025 ;

Vu l’assignation délivrée par Mme [T] [X] épouse [K] le 28 novembre 2025 à M. [I] [F] et Mme [Y] [D] ;

Vu l’audience du 04 décembre 2025 lors de laquelle Mme [T] [X] épouse [K] s’est désistée de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de Mme [Y] [D] et celles formées à l’encontre de M. [I] [F], à l’exception de la condamnation aux dépens et à la somme ramenée à 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement

Il convient de constater le désistement des demandes formées par Mme [T] [X] épouse [K] à l’encontre de Mme [Y] [D] et celles formées à l’encontre de M. [I] [F], à l’exception de la condamnation aux dépens et à la somme ramenée à 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires

M. [I] [F], partie perdante, sera condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il convient en outre d’allouer à Mme [T] [X] épouse [K] une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du même code d’un montant de 1.500 €.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons M. [I] [F] aux dépens ;

Condamnons M. [I] [F] à payer à Mme [T] [X] épouse [K] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 6] le 13 janvier 2026

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Mathilde BALAGUE