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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 12 mai 2026, n° 25/02732 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02732 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/02732 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C65YF
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me FRANCELLE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 12 Mai 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, la Société GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE GTF, Société anonyme, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Aurore FRANCELLE de l’AARPI ADONIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0422
DÉFENDEUR
La S.C.I. TDY INVEST, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représentée
***
Nous Madame BERNARD, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 21 Février 2025 par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 7 Mai 2026 le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] se désiste de l’instance et de l’action engagées.
La S.C.I. TDY INVEST n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], sauf convention contraire ;
La greffière La juge de la mise en état
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