TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

à

M^e DUPUIS

M^e BAUCH LABESSE

M^e VINCENT

■

9ème chambre 3ème section

N° RG 24/03712

N° Portalis 352J-W-B7I-C3XRF

N° MINUTE : 5

Assignation du :

20 Février 2024

JUGEMENT

rendu le 06 Novembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [W]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant, et Maître Audric DUPUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1162

DÉFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Nicolas BAUCH-LABESSE de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0010

S.A. IBERCAJA BANCO

[Adresse 7]

[Localité 3] (ESPAGNE)

représentée par Maître Isabelle VINCENT de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0371

Décision du 06 Novembre 2025

9ème chambre 3ème section

N° RG 24/03712 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3XRF

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 02 Octobre 2025 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue le 06 Novembre 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Z] [W] a ordonné au mois de février 2022 huit virements pour la somme totale de 100.000 €, depuis son compte ouvert dans les livres de la SA BNP PARIBAS, au bénéfice d’un compte ouvert dans les livres de la banque SA IBERCAJA BANCO.

Il indique qu’il aurait été victime d’une fraude qui aurait été orchestrée par une société dénommée « PLATINUM ASSET MANAGEMENT » qui l’aurait contacté afin d’effectuer des placements financiers.

Par acte du 20 février 2024, Monsieur [Z] [W] a assigné la société IBERCAJA BANCO, société de droit espagnol et la société BNP PARIBAS, société de droit français, devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par ordonnance du 20 février 2025, le juge de la mise en état a débouté Monsieur [Z] [W] de sa demande de communication de pièces sous astreinte.

Par conclusions en date du 12 aout 2025, Monsieur [W] demande au tribunal de :

“Prononcer la loi française comme applicable à l’action en responsabilité intentée par Monsieur [W] à l’encontre de la société IBERCAJA BANCO SA ;

Si mieux n’aime la cour (sic), statuer conformément au droit applicable et en justifier ;

A TITRE PRINCIPAL :

Juger que les sociétés BNP PARIBAS et IBERCAJA BANCO SA n’ont pas respecté leur obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :

Juger que les sociétés BNP PARIBAS et IBERCAJA BANCO SA ont manqué à leur obligation générale de vigilance ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

Juger que les sociétés BNP PARIBAS et IBERCAJA BANCO SA sont responsables des préjudices subis par Monsieur [W] ;

Condamner in solidum les sociétés BNP PARIBAS et IBERCAJA BANCO SA à rembourser à Monsieur [W] la somme de 100.000 €, correspondant à la totalité de son investissement, en réparation de son préjudice matériel ;

Condamner in solidum les sociétés BNP PARIBAS et IBERCAJA BANCO SA à verser à Monsieur [W] la somme de 20.000 €, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation de son préjudice moral et de jouissance ;

Condamner in solidum les sociétés BNP PARIBAS et IBERCAJA BANCO SA à verser à Monsieur [W] la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner les mêmes, in solidum, aux entiers dépens”.

Bien que ne contestant ni le caractère autorisé des paiement sollicités, ni sa volonté de procéder aux opérations sous-jacentes auxdits paiements, Monsieur [W] fait grief à laBNP PARIBAS et à la SA IBERCAJA BANCO d’avoir exécuté ses ordres et en demande l’indemnisation.

Par conclusions en date du 10 juin 2025, la SA BNP PARIBAS demande au tribunal de :

“DEBOUTER Monsieur [Z] [W] de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNER Monsieur [Z] [W] au paiement de la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [Z] [W] supporter l’intégralité des dépens ;

En toute hypothèse,

ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ou subsidiairement, la subordonner à la constitution par Monsieur [Z] [W] d’une garantie émanant d’un établissement bancaire de premier ordre et d’un montant suffisant pour répondre de toutes restitutions dues en cas d’infirmation du jugement”.

La BNP PARIBAS, simple teneur de compte, soutient n’être tenue d’aucune obligation d’information, de conseil ou de mise en garde concernant les opérations sous-jacentes aux opérations de paiement, portant, qui plus est, sur des produits et des services qu’elle ne commercialise pas ;

Elle expose que le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ne peut fonder une action en responsabilité civile d’un particulier envers un établissement de paiement et que l’unique finalité du devoir général de vigilance, en cas d’anomalie apparente, est de déceler d’éventuelles opérations de paiement pour lesquelles le titulaire du compte n’aurait pas donné son consentement, ce qui n’est à l’évidence pas le cas en l’espèce.

Par conclusions en date du 10 septembre 2025, la SA IBERCAJA BANCO demande au tribunal de :

“FAIRE APPLICATION de la loi espagnole aux demandes de Monsieur [Z] [W] formulées à l’égard d’IBERCAJA BANCO ;

DECLARER irrecevables comme prescrites l’intégralité des demandes de Monsieur [Z] [W] dirigées contre la société de droit espagnol IBERCAJA BANCO, incident faisant l’objet de la saisine du Juge de la mise en état ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

DEBOUTER Monsieur [Z] [W] de l’intégralité de ses demandes telles que dirigées à l’égard de IBERCAJA BANCO ;

CONDAMNER Monsieur [Z] [W] à verser à la société IBERCAJA BANCO la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [Z] [W] aux entiers dépens, dont distraction est requise au profit de la SELAS inter-Barreaux FIDAL, représentée par Maître Isabelle VINCENT, avocat au Barreau de Paris, qui pourra les recouvrer dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile”.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et moyens.

L’instruction a été close par ordonnance du 11 septembre 2025 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoirie au 2 octobre 2025. L’affaire a été mise en délibéré au 6 novembre 2025.

SUR CE

I. Sur la loi applicable à la SA IBERCAJA BANCO

Il n’est pas contesté que Monsieur [W] a réalisé les virements litigieux vers un compte bancaire ouvert en Espagne par le destinataire des fonds dans les livres de la SA IBERCAJA BANCO, dont le siège social est en Espagne.

Ainsi, l’appropriation des fonds s’est produite en Espagne, de telle sorte qu’il ne fait aucun doute que le lieu où le dommage est survenu est l’Espagne.

De ce fait, au regard de ces éléments, il y a lieu de considérer qu’en application de l’article 4 du Règlement Rome II, tel que précisé par la jurisprudence française et européenne, le droit espagnol est applicable aux demandes formulées à l’égard de la SA IBERCAJA BANCO, à l’exclusion du droit français.

La SA IBERCAJA BANCO est un établissement de crédit de droit espagnol, n’opérant pas directement sur le sol français, et le bénéficiaire du compte bancaire au crédit duquel les fonds ont été versés est vraisemblablement une société de droit espagnol comportant un SL à la fin de sa dénomination (S.L : « sociedad limitada »).

En ce qui concerne la banque espagnole, la loi applicable aux demandes formées à son encontre est donc la loi espagnole. En effet, le lieu où le dommage est survenu au sens de l’article 4 du Règlement n°864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit « Rome II », est le lieu de l’appropriation des fonds, soit en l’espèce, le compte bancaire ouvert dans les livres de la banque espagnole et destinataire des virements litigieux.

Il convient d’ajouter que le Considérant n°7 de ce Règlement précise que son champ d’application matériel et ses dispositions doivent être cohérents par rapport au Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dit « Bruxelles I », devenu le Règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit « Bruxelles I bis ».

La question de la prescription est une question qui est de la compétence du juge de la mise en état.

Concernant la question de la responsabilité de la SA IBERCAJA BANCO, au regard de l’article 1902 du code civil espagnol, la responsabilité civile extra-contractuelle est la responsabilité du fait de la survenance d’un dommage causé par une action ou une omission, coupable ou négligente, alors que la personne qui a subi le dommage n’est pas contractuellement liée à celle qui l’a causé.

En d’autres termes, la responsabilité civile extracontractuelle serait celle qui n’est pas née du fait de l’existence, de l’accomplissement ou de la violation d’un contrat existant entre la partie causant le dommage et la partie le subissant.

La responsabilité extracontractuelle d’une partie ne peut être engagée qu’à la condition de démontrer l’existence d’une faute, l’existence d’un dommage et l’existence d’un lien de causalité entre ces éléments.

Monsieur [W] ne justifie pas de la réunion des conditions cumulatives permettant de retenir la responsabilité extracontractuelle de la banque espagnole, se contentant d’exposer les obligations qui s’imposeraient à cette banque et que cette dernière n’aurait pas respectées, sans toutefois viser de bases juridiques en droit espagnol.

En conséquence, Monsieur [W] sera débouté de ses demandes à l’encontre de la SA IBERCAJA BANCO.

II. Sur la demande principale fondée sur les articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Les dispositions des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier, insérés au chapitre Ier du titre 6, concernant les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ont pour seul objet la protection de l’intérêt général et ne peuvent donc fonder, à les supposer violées, une dette de dommages-intérêts.

Elles ont en outre pour objet de mettre à la charge de la banque une obligation de surveillance à l’égard de son client et non un devoir de protection à son profit, que ne saurait dès lors revendiquer Monsieur [W].

Du point de vue de la législation espagnole, la prévention sur le blanchiment d’argent en Espagne est réglementée par la loi espagnole 10/2010 du 28 avril et le décret royal 925/1995 du 9 juin et par la loi 12/2003 du 21 mai.

Ces dispositions se rattachent également à un objectif de protection de l’ordre public et ne peuvent servir de fondement à la protection d’intérêt privé dans le cadre d’une action en responsabilité.

En conséquence, Monsieur [W] sera débouté de l’ensemble de ses demandes à ce titre.

III. Sur l’obligation de vigilance de la BNP PARIBAS

En application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur d’une obligation contractuelle qui du fait de l’inexécution de son engagement, cause un préjudice au créancier, s’oblige à le réparer. Il revient au créancier qui réclame réparation de rapporter la preuve du manquement contractuel et du dommage en résultant.

Aux termes de l’article L.133-21 du code monétaire et financier : 1er alinéa : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique. »

2ème alinéa : « Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’opération de paiement. »

5ème alinéa : « Si l’utilisateur de services de paiement fournit des informations en sus de l’identifiant unique ou des informations définies dans la convention de compte de dépôt ou dans le contrat-cadre de services de paiement comme nécessaire aux fins de l’exécution correcte de l’ordre de paiement, le prestataire de services de paiement n’est responsable que de l’exécution de l’opération de paiement conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur de services de paiement. »

Par ailleurs, l’article L.133-6 du code monétaire et financier dispose que « une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution ».

A défaut d’anomalies apparentes, intellectuelles ou matérielles, faisant naître à sa charge un devoir de vigilance l’obligeant à se rapprocher de son client aux fins de vérification de son consentement, le banquier teneur de compte n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client. Il ne saurait ainsi effectuer des recherches ou réclamer des justifications pour s’assurer que les opérations de son client, dont il n’a pas à rechercher la cause sont opportunes et exemptes de danger.

Il convient de souligner que, dans le cadre de son service de caisse, tout établissement bancaire est en principe tenu, en qualité de banquier du donneur d’ordre, d’exécuter tous les transferts de fonds sollicités, et ce avec ponctualité et exactitude, à défaut de quoi il est susceptible d’engager sa responsabilité. En sa qualité de mandataire de son client, il ne peut valablement refuser d’exécuter un ordre, sous peine d’engager sa responsabilité

En l’espèce, il n’est pas contesté que les virements objet du litige constituent des opérations authentiques que Monsieur [W] a lui-même ordonnées.

Le caractère autorisé des opérations exclut tout manquement au titre de l’obligation de vigilance.

La SA BNP PARIBAS n’était donc pas tenue d’un devoir de vigilance dès lors que les opérations de paiement litigieuses constituent des opérations de paiement autorisées.

Il ne saurait dériver de la connaissance de l’établissement teneur de compte d’investissements sur des marchés étrangers, à la supposer établie, une obligation de surveillance, ou de vigilance, au bénéfice de son client, puisque le banquier n’est pas tenu, sauf convention dont l’existence n’est ici pas établie, d’un devoir de conseil ou de mise en garde, sur des produits auxquels il demeure étranger.

La SA BNP PARIBAS n’était donc pas tenue à une obligation d’information sur les risques que présentaient les investissements effectués par le demandeur ; pas plus n’était-elle tenue d’en vérifier la légalité.

Il est rappelé qu’au cas présent, Monsieur [W] reconnaît être le donneur d’ordre des virements objet du litige, il a pris le soin de provisionner son compte de manière à permettre leur exécution sans délai et il s’est bien gardé d’informer la SA BNP PARIBAS sur la nature de ses placements extérieurs à la banque.

En conséquence, Monsieur [W] sera débouté de ses demandes à ce titre.

IV. Sur les frais irrépétibles et les dépens

Succombant à l’instance, Monsieur [W] sera condamné aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

Monsieur [W], qui supporte les dépens, sera condamné à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et celle de 2.000 euros au titre de ce même article au profit de la société de droit espagnol SA IBERCAJA BANCO.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

DEBOUTE Monsieur [Z] [W] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [N] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [W] à payer à la société de droit espagnol SA IBERCAJA BANCO la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Monsieur [Z] [W] aux dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes.

Fait et jugé à [Localité 6] le 06 Novembre 2025.

LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT