TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 4 cab 1

N° RG 24/32226

N° Portalis 352J-W-B7I-C3EIC

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 28 avril 2025

Art. 242 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [R] [T] épouse [D]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par M^e Rebecca CHARLES GARNIEL, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, #PB 179

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [D]

domicilié : chez M. [J] [C]

[Adresse 1]

[Localité 6]

(Bénéficiaire de l’A.J. Totale numéro 2024-002615 du 05/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

Représenté par M^e Anne-Charlotte ENTFELLNER, avocat au barreau de PARIS, #G0135

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

[G] [O]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 10 février 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Véronique BERNEX, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ;

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable à l’ensemble des chefs de demandes du présent litige ;

Vu l’assignation en divorce délivrée le 10 janvier 2024 ;

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 23 avril 2024 ;

Vu les articles 242 et suivants du code civil ;

DÉCLARE recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [R] [T] pour faute aux torts exclusifs de l’époux ;

DIT n’y avoir lieu, en conséquence, à statuer sur la demande en divorce de Monsieur [V] [D] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil ;

PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [V] [D] de :

Monsieur [V] [D],

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9], [Localité 8] (Côte d’Ivoire)

Et

Madame [R] [T],

née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2017 à [Localité 13] (Seine-[Localité 12]) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 16 décembre 2017 à la mairie de [Localité 13] (Seine-[Localité 12]) et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et collaborer, soit le 1er août 2023 ;

RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [R] [T] perdra l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l’effet de l’article 265 du code civil ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [R] [T] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1240 du code civil ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [V] [D] aux entiers dépens, recouvrés conformément aux dispositions de l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à [Localité 11], le 28 avril 2025

Caroline REBOUL Véronique BERNEX

Greffière Juge