Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 2 févr. 2026, n° 24/06259 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06259 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Brigitte NECHELIS ; Me Colin MAURICE
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/06259 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6L5O
N° MINUTE :
1-2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 02 février 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [N] [O], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Brigitte NECHELIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : X1
à
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour conseil Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1844
non comparant ni représenté lors de l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 novembre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, par courrier du 17 novembre 2025 et oralement à l’audience de ce jour avec dépôt de conclusions , se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse, par courrier du 19 novembre 2025 déclare prendre acte du désistement par conclusions d’acquiescement et le déclare parfait ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 février 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Section syndicale ·
- Plastique ·
- Syndicat ·
- Désignation ·
- Critère ·
- Statut ·
- Sociétés ·
- Site internet ·
- Bilan ·
- Entreprise
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- L'etat ·
- Logement ·
- Conciliateur de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Loyer
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Contentieux ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Consommation ·
- Dépense ·
- Surendettement ·
- Commission ·
- Débiteur ·
- Ménage ·
- Rééchelonnement ·
- Remboursement ·
- Contestation ·
- Véhicule
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Hospitalisation ·
- Prolongation ·
- Centre hospitalier ·
- Siège ·
- Réquisition ·
- Contrôle
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Désistement ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé expertise ·
- Partie ·
- Ordonnance ·
- Suppléant
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Quittance ·
- Révision ·
- Clause resolutoire ·
- Chaudière ·
- Contestation sérieuse ·
- Juge des référés ·
- Résiliation
- Bureau de vote ·
- Syndicat ·
- Election ·
- Liste ·
- Candidat ·
- Émargement ·
- Scrutin ·
- Service ·
- Scellé ·
- Adresses
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Clause ·
- Résolution ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Forclusion ·
- Contrat de crédit ·
- Sanction ·
- Consommateur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Déchéance ·
- Contrat de crédit ·
- Sanction ·
- Intérêt ·
- Forclusion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nullité du contrat ·
- Directive ·
- Sociétés
- Filiation naturelle et filiation adoptive ·
- Demande d'adoption nationale simple ·
- Droit de la famille ·
- Adoption simple ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nom patronymique ·
- Etat civil ·
- Assesseur ·
- Date ·
- Dispositif ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Mentions
- Crédit agricole ·
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- La réunion ·
- Taux légal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expédition ·
- Intérêt ·
- Dispositif ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.