Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 7 janvier 2026, n° 21/06817

TJ Paris 7 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Droit au désistement d'action
La cour a constaté que le désistement est parfait et que l'instance est éteinte, conformément aux articles 802 et 384 du code de procédure civile.
Accepté
Droit au désistement d'action
La cour a constaté que le désistement est parfait et que l'instance est éteinte, conformément aux articles 802 et 384 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5] rendue le 7 janvier 2026, Monsieur [B] [I] a demandé la constatation de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de l'Association École de Management en Alternance (EMA-[Localité 5]). Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité du désistement après l'ordonnance de clôture de la mise en état et les conséquences de ce désistement sur l'instance. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'instance éteinte, précisant que chaque partie conserverait la charge des frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 7 janv. 2026, n° 21/06817
Numéro(s) :	21/06817
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	16 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie BERNAUDJérémy MARUANI
Parties :	Association ECOLE DE MANAGEMENT EN ALTERNANCE [ Localité 5 ] ( EMA - [ Localité 5 ] )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1]

Expéditions

exécutoires

délivrées le :

à M^e BERNAUD (D0172)

M^e MARUANI (D1555)

■

18° chambre

2ème section

N° RG 21/06817

N° Portalis 352J-W-B7F-CUN72

N° MINUTE : 1

JUGEMENT

rendu le 07 Janvier 2026

DEMANDEUR

Monsieur [B] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Stéphanie BERNAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0172

DÉFENDERESSE

Association ECOLE DE MANAGEMENT EN ALTERNANCE [Localité 5] (EMA-[Localité 5])

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Jérémy MARUANI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1555

Décision du 07 Janvier 2026

18° chambre 2ème section

N° RG 21/06817 – N° Portalis 352J-W-B7F-CUN72

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Elisette ALVES, Vice-présidente, assistées de Vanessa ALCINDOR, Greffière, lors des débats et de Paulin MAGIS, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience du 13 Novembre 2025 tenue en audience publique devant Lucie FONTANELLA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Décembre 2025, délibéré prorogé au 07 Janvier 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 04 mai 2021 par monsieur [B] [I] à l’association ÉCOLE DE MANAGEMENT EN ALTERNANCE [Localité 5] (EMA-[Localité 5]) ;

Vu l’ordonnance de clôture de la mise en état du 25 septembre 2024 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de monsieur [B] [I] du 13 novembre 2025 ;

Vu l’audience du 13 novembre 2025 ;

Vu le message adressé en délibéré par le tribunal le 09 décembre 2025 demandant à la défenderesse de conclure sur le désistement avant le 15 décembre 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation et de désistement d’instance et d’action de l’association ÉCOLE DE MANAGEMENT EN ALTERNANCE [Localité 5] (EMA-[Localité 5]) du 12 décembre 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 802 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 issue du décret n°2024-673 du 03 juillet 2024, les incidents d’instance, tels que le désistement d’instance ou d’action, sont recevables après l’ordonnance de clôture de la mise en état à condition que leur cause survienne ou soit révélée après ladite ordonnance.

Selon l’article 384 du même code, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment du désistement d’action.

En l’espèce, la demanderesse se désiste de l’instance et de son action, ce que la défenderesse accepte.

Celle-ci se désiste également de ses demandes reconventionnelles et de son action.

Il convient de constater que le désistement est parfait.

Il y a donc lieu de considérer que notre juridiction est dessaisie de l’affaire et que l’instance est éteinte.

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte extinction de l’instance et, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge des frais de procédure qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de monsieur [B] [I] à l’encontre de l’association ÉCOLE DE MANAGEMENT EN ALTERNANCE [Localité 5] (EMA-[Localité 5]) ;

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de l’association ÉCOLE DE MANAGEMENT EN ALTERNANCE [Localité 5] (EMA-[Localité 5]) ;

DIT que celui-ci est parfait, que notre juridiction est dessaisie de l’affaire et que l’instance est éteinte ;

DIT que chacune des parties gardera la charge définitive des dépens et autres frais qu’elle a engagés dans la procédure.

Fait et jugé à [Localité 5] le 07 Janvier 2026

Le Greffier Le Président

Paulin MAGIS Lucie FONTANELLA