Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 20 janv. 2026, n° 26/50143 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50143 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 21 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50143 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DBBXA
N° :1
Assignation du :
07 Novembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 20 janvier 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDEURS
Madame [R] [K] [Y] épouse [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [C] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Me Anne FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS – #C1825
DEFENDERESSE
S.C.I. LA PORSCHERIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Aurélie AUBOIN, avocat au barreau de PARIS – #P0154
DÉBATS
A l’audience du 20 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 07 novembre 2025 par Madame [R] [K] [Y] épouse [X] et Monsieur [C] [X] à la S.C.I. LA PORSCHERIE, et les motifs y énoncés,
Vu l’audience du 20 janvier 2026
Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;
Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 754 du code de procédure civile dispose :
« La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."
En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 08 Janvier 2026 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.
En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constatons d’office la caducité de l’assignation de Madame [R] [K] [Y] épouse [X] et Monsieur [C] [X] ;
Constatons l’extinction de l’instance ;
Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.
FAIT A [Localité 1], le 20 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Résolution du contrat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Résidence services ·
- Immobilier ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Service ·
- Clause resolutoire
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie-attribution ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Signification ·
- Injonction de payer ·
- Dénonciation ·
- Contestation ·
- Acte ·
- Opposition ·
- Exécution
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Franche-comté ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Pharmacie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Exception d'incompétence ·
- Juge des référés ·
- Indemnité
- Saisie-attribution ·
- Sociétés ·
- Technique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Exécution ·
- Bourgogne ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Siège social
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Voyage
- Echographie ·
- Droite ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Comités ·
- Reconnaissance ·
- Avis ·
- Délai ·
- Activité professionnelle ·
- Origine
- Canada ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Indivision ·
- Acte authentique ·
- Transcription ·
- Code civil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation
- Successions ·
- Chèque ·
- Prime ·
- Recel successoral ·
- Héritier ·
- Virement ·
- Assurance vie ·
- Enfant ·
- Donations ·
- Assurances
- Maçonnerie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Responsabilité limitée ·
- Construction ·
- Société par actions ·
- Société anonyme ·
- Communication ·
- Référé ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.