TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

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Pôle civil de proximité

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PCP JCP ACR fond

N° RG 25/06224 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAH6E

N° MINUTE : 8/2026

JUGEMENT

rendu le 21 avril 2026

DEMANDEURS

Monsieur [E] [K], demeurant [Adresse 1], Madame [C] [O] épouse [K], demeurant [Adresse 1]

S.A. SEYNA, [Adresse 2], représentés par le cabinet de Maître Marion LACOME D’ESTALENX , avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], vestiaire : #C0922

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [X] [S], demeurant [Adresse 4], comparant en personne, assisté de Mme [R] [V], traductrice

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

DATE DES DÉBATS : 12 février 2026

JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort prononcé le 21 avril 2026 par Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

Décision du 21 avril 2026

PCP JCP ACR fond – N° RG 25/06224 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAH6E

Par exploit d’huissier, Monsieur [K] [E], Madame [O] [C] épouse [K], propriétaires de locaux situés [Adresse 5] à [Localité 1] et la société SEYNA ont fait assigner au FOND Monsieur [N] [X] [S] suivant bail meublé d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir:

— le paiement d’une somme de 10 850,00 Euros au titre des loyers et charges avril 2025 inclus et ce avec intérêts au taux légal avec la répartition suivante :

-8520,00 Euros à Monsieur et Madame [K]

-2330,00 Euros à la société SEYNA subrogée dans les droits de Monsieur et Madame [K]

— la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement;

— le constat de la résiliation du bail et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est ;

—  1000,00 Euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— la condamnation aux dépens dont le coût du commandement

A l’audience du 12/02/2026, la partie demanderesse réitère sa demande et explique que la dette a augmenté

Il sollicite de la juridiction :

— le paiement d’une somme de 32 430,20 Euros au titre des loyers et charges février 2026 inclus ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement;

— le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est ;

—  1000,00 Euros sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— la condamnation aux dépens dont le coût du commandement

Monsieur [S] [N] [X] cité régulièrement devant la juridiction est comparant et assisté par un interprète à l’audience de plaidoirie;

Il explique qu’il reconnaît devoir des loyers impayés, qu’il travaille pour l’Unesco ,qu’il sollicite un délai mais expose qu’il n’a aucune pièce justificative sur lui.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion dans le délai légal imparti avant la présente audience et que la demande paraît recevable en conséquence.

Sur les loyers et charges impayés:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits qu’il y a lieu de faire droit aux demandes de paiement pour le montant des loyers et charges impayés, terme de février 2026 inclus à hauteur de 32 430,20 inclus .

Qu’il y a lieu de condamner le défendeur au paiement de cette somme;

Sur la résiliation du bail :

Attendu qu’un commandement de payer a été délivré ; que cet acte qui rappelait l’article 24 de la loi du 06/07/1989 et la clause résolutoire est resté sans effet , qu’aucun paiement intégral n’est intervenu et qu’aucune demande de délais n’a été formulée dans le délai légal imparti, qu’en conséquence la résiliation du bail doit être constatée et l’expulsion ordonnée;

Attendu que les demandeurs sont opposés à tous délais au vu de l’importance de la dette

Attendu que Monsieur [S] [N] [X] sollicite des délais mais ne verse aucune pièce justificative, qu’il convient de rejeter la demande à ce titre .

Sur la fixation d’une indemnité compensatoire:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer majoré des charges; que le défendeur sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation;

Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procedure civile:

Attendu que l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Sur les dépens:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens incluant les frais de commandement, en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS:

La juridiction statuant au fond , publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE Monsieur [S] [N] [X] à payer à Monsieur et Madame [K] [E] et [C] la somme de 30 100,20 Euros au titre des loyers charges et indemnités d’occupation impayés, février 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

CONDAMNE Monsieur [S] [N] [X] à payer à la Société SEYNA subrogée dans les droits de Monsieur et Madame [K] la somme de 2330,00 Euros au titre des loyers charges et indemnités d’occupation impayés suivant quittance subrogative , avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

FIXE l’indemnité d’occupation due à une somme égale au montant du loyer majoré des charges;

CONDAMNE Monsieur [S] [N] [X] à payer à Monsieur et Madame [K] [E] et [C] ,l’indemnité mensuelle d’occupation précitée jusqu’à libération effective des lieux;

CONSTATE la résiliation du bail et DIT que Monsieur [S] [N] [X] devra libérer les lieux de tous biens ou occupants de son chef et rendre les clés dans les 2 mois à compter du commandement qui lui sera adressé à cette fin ou de la signification de la présente décision.

DIT qu’à défaut d’un départ volontaire il pourra être procédé à l’expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique dans les conditions et délais prévus par la loi prévoyant l’appréhension du mobilier.

DIT avoir lieu de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE Monsieur [S] [N] [X] au payement de la somme de 1000,00 Euros en vertu de l’article 700 du CPC

RAPPELLE que la décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit

CONDAMNE Monsieur [S] [N] [X] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer

LE GREFFIER LE JUGE