Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p10 aud civile prox 1, 1er décembre 2025, n° 25/02778

TJ Marseille 1 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect des obligations de paiement
Le juge a constaté que les demandes de la SDC étaient régulières et fondées, en raison de la défaillance des défendeurs à s'acquitter de leurs obligations.
Accepté
Frais engagés pour le recouvrement des charges
Le juge a jugé que les frais étaient justifiés et liés à la procédure de recouvrement des charges.
Accepté
Préjudice subi en raison du non-paiement
Le juge a reconnu le préjudice subi par la SDC en raison de l'impayé et a accordé des dommages et intérêts.
Accepté
Responsabilité des défendeurs aux dépens
Le juge a statué que les défendeurs, ayant succombé, devaient être tenus aux dépens.
Accepté
Urgence de la situation
Le juge a estimé que l'exécution provisoire était justifiée pour garantir le recouvrement des sommes dues.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p10 aud civ. prox 1, 1er déc. 2025, n° 25/02778
Numéro(s) :	25/02778
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne Cécile NAUDIN

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 02 Février 2026

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : DE ANGELIS,

Débats en audience publique le : 01 Décembre 2025

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à M^e Anne cécile NAUDIN…………………………..

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/02778 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6NLY

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 4], domiciliée : chez Cabinet STEIN, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Anne cécile NAUDIN, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [V] [T]

né le 17 Octobre 1989 à [Localité 5] (ALGERIE) [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

non comparant

Madame [R] [X]

née le 19 Décembre 1989 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2025, SDC [Adresse 4] en charge de l’immeuble [Adresse 4] a assigné [T] [Z] et [X] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

[T] [Z] et [X] [R] sont propriétaires au sein de cet ensemble.

[T] [Z] et [X] [R] se sont montrés défaillants dans le respect de leurs obligations au titre du paiement des charges si bien qu’une mise en demeure a été notifiée.

Lors de l’audience du 1er décembre 2025, SDC [Adresse 4] s’est référé à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 6], sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 :

— Condamner [T] [Z] et [X] [R] à lui payer la somme de 2757,43 € avec intérêts t -Condamner [T] [Z] et [X] [R] à lui payer la somme de 1816€ au titre des frais nécessaires-Condamner [T] [Z] et [X] [R] à lui payer la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts

— Condamner [T] [Z] et [X] [R] à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

— Condamner [T] [Z] et [X] [R] au paiement des entiers dépens;-Ordonner l’exécution provisoireEt à indiquer se désister de ses demandes sauf concernant les dépens et celle sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Cité par actes de commissaire de justice remis à étude, [T] [Z] et [X] [R] n’a pas comparu.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[T] [Z] et [X] [R] , qui succombent, seront tenus aux dépens.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Les coûts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Donne acte à SDC [Adresse 4] de son désistement concernant ses demandes principales

Condamne solidairement [T] [Z] et [X] [R] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Le greffier Le juge des contentieux de la protection