TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le:

1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le:

Pôle social

■

PS ctx protection soc 4

N° RG 23/02232 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2ILN

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mercredi 15 avril 2026

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [W] [Q] munie d’un pouvoir spécial

à

S.A.S. [Adresse 2] ([2]), dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Béatrice KIJEWSKI de la SELEURL BK AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D1688

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 mai 2023,

le tribunal à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 10 avril 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

La partie défenderesse accepte le désistement par courriel du 10 avril 2026.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe

Constate le désistement d’instance du demandeur

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 avril 2026 par Madame ZEDERMAN, Vice-présidente, Monsieur GALANI, Assesseur et Monsieur DOGNIN, Assesseur, assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier

Le greffier Le président

Décision du 15 avril 2026

Pôle social – N° RG 23/02232 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2ILN

N° RG 23/02232 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2ILN

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur :S.A.S. [Adresse 4]

Défendeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

2ème page et dernière