TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LS aux parties le :

1 Expédition délivrée par LS à Maître VINCENT-IBARRONDO le :

Pôle social

■

PS ctx protection soc 3

N° RG 24/03815 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5V7Q

N° MINUTE :

26/00015

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du mercredi 27 mai 2026

(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Anne VINCENT-IBARRONDO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0270 substitué par M^e Valentine BEHUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

à

C.P.A.M DE LOIRE ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 août 2024,

Le tribunal, à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 25 mai 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à son action.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe

Constate le désistement d’instance et d’action du demandeur

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur

Prononcé en audience publique le 27 mai 2026 par Valentine RANDOULET, Magistrat, Madame KANBOUI et Monsieur ZIOUZIOU, Assesseurs, assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

Le greffier La présidente