TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

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N° RG 25/56492 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAN22

N° : 2

Assignation du :

19 Août 2025

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 13 janvier 2026

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

DEMANDERESSE

La société GROS & DELETTREZ S.A.S.

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Alexis FOURNOL, avocat au barreau de PARIS – #E1601

DEFENDEUR

Monsieur [P] [V]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Lucile JOURNEAU, avocat au barreau de PARIS – E0184, avocat postulant et par M^e Grégory PAOLETTI, avocat au barreau de Grasse, [Adresse 1], avocat plaidant

DÉBATS

A l’audience du 16 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Vu l’assignation en référé aux fins de condamnation à une provision devant le président du tribunal judiciaire de Paris, enregistrée sous le numéro RG 25/56492 ;

Vu la demande d’homologation d’un protocole d’accord formulée à l’audience du 16 décembre 2025 par voie de conclusions par la société demanderesse et le défendeur ;

Vu la renonciation de la société demanderesse à ses demandes au titre des dépens et des frais irrépétibles formulées dans ses conclusions ;

Vu le protocole d’accord signé le 15 décembre 2025 par l’ensemble des parties et remis à l’audience du 16 décembre 2025;

Vu les articles 2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ;

SUR CE,

Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; ce contrat doit être rédigé par écrit.

Aux termes de l’article 1543, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.

L’article 1544 du même code prévoit que le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.

Aux termes de l’article 1545 du même code, la demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ; à moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige ; le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.

En l’espèce, il est sollicité l’homologation du protocole d’accord signé par les parties le 15 décembre 2025 lequel stipule des concessions réciproques et n’est pas contraire à l’ordre public.

Aussi y a-t-il lieu de considérer qu’il s’agit d’une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

En conséquence, il y a lieu de donner force exécutoire à ce constat d’accord.

La conclusion d’un protocole d’accord justifie que chacune des parties supporte la part des dépens par elle exposés en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe ;

Donnons force exécutoire au protocole d’accord signé par la société Gros & Delettrez et M. [P] [V] le 15 décembre 2025 et annexé à la présente ordonnance ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Constatons l’extinction de l’instance par l’effet de l’accord intervenu ;

Laissons à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés.

Fait à [Localité 6] le 13 janvier 2026

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN