TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

N° RG 25/00312 – N° Portalis DBXH-W-B7J-DGSR NAC : 30B

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 JANVIER 2026

MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président

GREFFIER : Gil CHIMINGERIU

Débats à l’audience publique du : 25 novembre 2025

Entre

Monsieur [M] [K]

né le 11 Juillet 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : M^e Simon APPIETTO, avocat au barreau d’AJACCIO

Monsieur [J] [P]

né le 06 Août 1972 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : M^e Simon APPIETTO, avocat au barreau d’AJACCIO

Monsieur [X] [K]

né le 07 Avril 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : M^e Simon APPIETTO, avocat au barreau d’AJACCIO

D’une part

Et

Madame [N] [F], demeurant [Adresse 3]

Non comparante ni représentée

Monsieur [Y] [I], demeurant [Adresse 4]

Non comparant ni représenté

D’autre part

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 16 juillet 2023, Monsieur [X] [K], Monsieur [M] [K] et Monsieur [J] [P] ont donné à bail à Madame [N] [F] et Monsieur [Y] [I] un garage situé dans le bâtiment C de la [Adresse 5] à [Localité 4], moyennant un loyer de 150 euros.

Se plaignant d’un arriéré de loyers, les consorts [K] ont fait délivrer à Madame [F] et Monsieur [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme principale de 1.650 euros.

Ces sommes sont restées impayées.

C’est dans ces conditions que, par acte d’huissier en date du 29 octobre 2025, Monsieur [X] [K], Monsieur [M] [K] et Monsieur [J] [P] ont fait assigner Madame [N] [F] et Monsieur [Y] [I] aux fins de :

— ordonner la résiliation du bail du 16 juillet 2023 par l’effet du commandement signifié le 29 aout 2025 du garage sis à [Localité 5], [Adresse 6],

— ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [F] et Monsieur [I], ainsi que celle de tous occupants de leur chef des mêmes locaux avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier,

— les condamner à leur payer à titre provisionnel la somme de 1950 euros au titre des loyers impayés au 31 octobre 2025,

— fixer provisoirement le montant de l’indemnité d’occupation à 150 euros par mois dans le cas où les débiteurs ne s’exécuteraient pas spontanément, conformément au bail,

— ordonner l’enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls des défendeurs qui disposeront d’un délai d’un mois pour le retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par le Comissaire de Justice chargé de l’exécution,

— condamner les cités à leur payer une indemnité de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais afférents au commandement de payer du 25 aout 2025.

Madame [F] et Monsieur [I] n’ont pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 16 décembre 2025 puis prorogée au 06 janvier 2026.

SUR CE,

L’article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés, même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut encore, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 1103 du code civil dispose par ailleurs que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Les demandeurs produisent le bail liant les parties, lequel stipule expressément que celui-ci sera résilié de plein droit, deux mois après commandement demeuré infructueux, en cas de non-paiement d’un seul terme de loyer. Ils versent en outre aux débats un commandement de payer la somme principale de 1650 euros correspondant à l’arriéré des loyers d’octobre 2024 à aout 2025. Ce commandement a été régulièrement notifié le 29 aout 2025.

Dès lors, il y a lieu de constater que la clause résolutoire contractuelle a produit son plein effet à la date du 30 octobre 2025.

Le bail étant résilié, Madame [F] et Monsieur [I] occupent les lieux sans droit ni titre, et cause un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant l’expulsion requise, selon les modalités fixées au dispositif. Il n’est pas avéré en l’état que l’astreinte y est nécessaire.

Par ailleurs, les loyers restés impayés pour l’année 2025 se sont élevés à 1.950 euros. Madame [F] et Monsieur [I] seront condamnés à payer cette somme à Monsieur [K] [X], Monsieur [K] [M] et Monsieur [P] [J] à titre de provision.

Madame [F] [N] et Monsieur [I] [Y] qui succombent supporteront les dépens de l’instance, y compris le coût du commandement.

Il leur appartient en outre de prendre à leur charge les frais que les demandeurs ont dû exposer pour les besoins de leur action en justice, qui ne sont pas compris dans les dépens. Ils seront donc condamnés à leur payer une indemnité de 1500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonannce réputée contradictoire, et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond,

Par provision, tous moyens des parties étant réservés,

Constatons la résiliation du bail liant les parties par l’effet de la clause résolutoire à compter du 30 octobre 2025,

Condamnons Madame [N] [F] et Monsieur [Y] [I] à payer à Monsieur [X] [K], Monsieur [M] [K] et Monsieur [J] [P] la somme de 1950 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 16 décembre 2025,

Condamnons Madame [N] [F] et Monsieur [Y] [I] à payer à Monsieur [X] [K], Monsieur [M] [K] et Monsieur [J] [P] une indemnité mensuelle de 150 euros du 17 décembre 2025 jusqu’à libération complète des lieux,

Ordonnons l’expulsion de Madame [N] [F] et Monsieur [Y] [I] et de tout occupant de son chef des locaux occupés sans droit, à [Localité 4], du garage situé dans le bâtiment C de la [Adresse 5] , au besoin avec l’aide d’un serrurier et de la force publique,

Condamnons Madame [N] [F] et Monsieur [Y] [I] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et le coût de l’état de nantissement,

Condamnons Madame [N] [F] et Monsieur [Y] [I] à payer à Monsieur [X] [K], Monsieur [M] [K] et Monsieur [J] [P] une indemnité de 1.500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Deboutons les parties du surplus de leurs demandes,

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,

Le greffier Le président