TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

■

N° RG 25/57574 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBEBP

N° : 4

Assignation du :

06 Novembre 2025

[1]

[1] Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 29 janvier 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

DEMANDEURS

Monsieur [I] [H]

[Adresse 5]

[Localité 16]

Madame [F] [D] [E] [H]

[Adresse 7]

[Localité 12]

Madame [S] [B] [R] [J]

[Adresse 19]

[Adresse 8]

[Localité 9]

Monsieur [X] [P] [W] [J]

[Adresse 1]

[Localité 11]

Madame [L] [O] [A]

[Adresse 2]

[Localité 10]

Madame [Z] [T] [A]

[Adresse 6]

[Localité 15]

Madame [V] [C] [A]

[Adresse 3]

[Localité 13]

tous représentés par Maître Jean-françois PERET, avocat au barreau de PARIS – #R46

DEFENDERESSE

La société [Adresse 17]

[Adresse 4]

[Localité 14]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 29 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;

Vu l’assignation en référé en date du 06 novembre 2025 et les motifs y énoncés,

Par conclusions transmises par RPVA le 27 janvier 2026, M. [I] [H], Mme [F] [D] [E] [H], Mme [S] [B] [R] [J], M. [X] [P] [W] [J], Mme [L] [O] [A], Mme [Z] [T] [A], Mme [V] [C] [A] se désistent de leur instance et de leur action.

L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que M. [I] [H], Mme [F] [D] [E] [H], Mme [S] [B] [R] [J], M. [X] [P] [W] [J], Mme [L] [O] [A], Mme [Z] [T] [A], Mme [V] [C] [A] se désistent de leur instance et de leur action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 18] le 29 janvier 2026

Le Greffier, Le Président,

Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ