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Sur la décision
| Référence : | TJ Bonneville, jcp, 4 mars 2026, n° 25/02014 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02014 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT DU 04 MARS 2026
AFFAIRE N° RG 25/02014 – N° Portalis DB2R-W-B7J-D4ZE
MINUTE : 26/00086
Notifié aux parties par LRAR le 05/03/2026
A l’audience publique du 04 Mars 2026
Sous la présidence de Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Sabine GAYDON, Greffière
dans une affaire qui oppose :
DEMANDERESSE :
Madame [W] [N] [T]
née le 31 Janvier 1979 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
non comparante
DEFENDERESSE :
Madame [Q] [M]
demeurant [Adresse 2] et actuellement – [Adresse 3]
non comparante
Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par assignation en date du 08 Janvier 2026, la demanderesse a assigné la défenderesse devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire pour l’audience du 04 Mars 2026 ;
Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait assigner la défenderesse ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire statuant publiquement,
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.
Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection
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