Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jex mobilier, 6 novembre 2024, n° 24/03135

TJ Toulouse 6 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Titre exécutoire en faveur du créancier
La cour a constaté que Monsieur [K] [U] était effectivement muni d'un titre exécutoire et que Madame [I] [E] n'a pas contesté la créance, validant ainsi la saisie.
Accepté
Absence de contestation de la débiteur
La cour a noté que l'absence de contestation de la part de Madame [I] [E] renforce la légitimité de la demande de saisie.
Accepté
Droit aux dépens en cas de saisie validée
La cour a jugé que, conformément aux règles de procédure, la débiteur doit supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jex mobilier, 6 nov. 2024, n° 24/03135
Numéro(s) :	24/03135
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine DESBOIS

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/03135 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TCRC

AFFAIRE : [I] [E] / [K] [U]

NAC: 78H

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2024

PRESIDENT : Jean-Michel GAUCI, Vice-président

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDERESSE

Mme [I] [E],

demeurant [Adresse 2]

non comparante

DEFENDEUR

M. [K] [U],

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Catherine DESBOIS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant,

HUISSIER POURSUIVANT :

SCP AUXIJURIS

[Adresse 3]

[Localité 1]

DEBATS Audience publique du 25 Septembre 2024

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties du 26 Juin 2024

RAPPEL DES FAITS ET EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 19 janvier 2023, Monsieur [K] [U], sur le fondement d’une ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Perpignan, le 12 juillet 2022, signifiée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, a présenté une requête aux fins de saisie des rémunérations de Madame [I] [E] ayant donné lieu à un procès-verbal de non-conciliation du 6 février 2024 pour un montant total de 2 723,35 euros, détaillé comme suit :

Principal : 3 600 euros

Frais : 680,68 euros

Acompte : – 1 557,33 euros

L’affaire a été renvoyé à l’audience du 10 avril 2024 tenue par la juridiction de céans.

Après renvois, l’instance a finalement été retenue à l’audience du 25 septembre 2024 où Madame [I] [E], régulièrement convoquée, était non-comparante, non-représentée et non-excusée.

Monsieur [K] [U] demande à la juridiction de :

Débouter Madame [I] [E] de sa contestation,

Ce faisant ;

Valider et donner pleins effets à la saisie des rémunérations entre les mains dee la société HOMEFRIEND employeur de Madame [I] [E],

La condamner aux dépens de l’instance.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des protagonistes pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

Le délibéré a été fixé au 6 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application du 6° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, seuls constituent des titres exécutoires, les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement, ce qui est le cas des contraintes décernées par PÔLE EMPLOI.

L’article R. 3252-1 du code du travail dispose que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur, et ce, selon les formes et modalités prévues aux dispositions des articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du même code.

Enfin, plus particulièrement, l’alinéa 3 de l’article R. 3252-19 de ce code prévoit que si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que le juge ait vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s’il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur.

Au cas d’espèce, Monsieur [K] [U] est muni d’un titre exécutoire à l’encontre de Madame [I] [E] constitué de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Perpignan, le 12 juillet 2022.

Madame [I] [E] n’élève, de fait, aucune contestation.

Par suite, le tribunal validera la saisie de rémunérations de Madame [I] [E] sur initiative de Monsieur [K] [U].

Madame [I] [E] sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

JUGE que Monsieur [K] [U] muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de Madame [I] [E] pour la somme de pour un montant total de 2 723,35 euros, détaillé comme suit :

Principal : 3 600 euros

Frais : 680,68 euros

Acompte : – 1 557,33 euros

AUTORISE la saisie des rémunérations de Madame [I] [E] pour cette somme,

CONDAMNE Madame [I] [E] aux entiers dépens de l’instance,

REJETTE toute autre demande,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution,

Ainsi fait par M. Jean-Michel GAUCI, Vice-Président, assisté de M^me Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe, le 6 novembre 2024.

La Greffière Le Juge de l’Exécution