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Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 7 avril 2026, n° 26/01257
TJ Paris 7 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Les demandeurs, représentés par Maître Patrick Chabrun, se sont désistés de leur demande afin de mettre fin à l'instance. La défenderesse n'a pas présenté de défense au fond.

La question juridique posée était de savoir comment statuer suite à ce désistement. La juridiction a constaté le désistement des demandeurs et l'absence de défense de la défenderesse.

La juridiction a prononcé l'extinction de l'instance, rappelant que cela n'entraîne pas une renonciation à l'action. Les frais de l'instance seront supportés par les demandeurs, sauf accord contraire.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, pcp jcp acr fond, 7 avr. 2026, n° 26/01257
Numéro(s) : 26/01257
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 21 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Me Patrick CHABRUN ; Madame [K] [F]

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 26/01257 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCA6B

N° MINUTE :

3/2026

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mardi 07 avril 2026

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Madame [A] [E], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Patrick CHABRUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0009

Madame [V] [G], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Patrick CHABRUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0009

Monsieur [P] [X], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Patrick CHABRUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0009

à

Madame [K] [F], demeurant [Adresse 4]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 janvier 2026,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que les demandeurs par courrier en date du 4 février 2026 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 avril 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Nahed FERDJANI, Greffier

Le greffier Le président

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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