TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 26/52804 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCVAC

N° : 2

Assignation du :

27 Mars 2026

[1]

[1] 2 copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 29 avril 2026

par Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDEURS

Monsieur [S], [Y], [W] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [F], [Z], [K] [E] épouse [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentés par Maître Emmanuel TRINK, avocat au barreau de PARIS – #D0022

DEFENDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4], représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION [Localité 1] 15

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par Maître Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS – #D0502

DÉBATS

A l’audience du 29 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 27 mars 2026 par Monsieur [S] [C] et Madame [F] [E] épouse [C] au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4], représenté par son syndic, la société ATRIUM GESTION [Localité 1] 15, et les motifs y énoncés,

Vu l’audience du 29 avril 2026 ;

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 754 du code de procédure civile dispose :

«  La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée le 17 Avril 2026 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d’office la caducité de l’assignation de Monsieur [S] [C] et de Madame [F] [E] épouse [C] ;

Constatons l’extinction de l’instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;

Laissons aux parties demanderesses la charge des dépens.

FAIT A [Localité 1], le 29 avril 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Anne-Claire LE BRAS