TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : défenddeur

Copie exécutoire délivrée

le :

à : demandeur

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/05059 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA7CV

N° MINUTE :

2026/6

JUGEMENT

rendu le lundi 02 février 2026

DEMANDEUR

Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

DÉFENDERESSE

S.A.S. GREEN CORPORATE IMOOVING, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique,assisté de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 05 décembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 février 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 02 février 2026

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/05059 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA7CV

Par requête enregistrée le 29 septembre 2025, monsieur [K] [H] sollicite le paiement par la S.A.S. GREEN CORPORATE IMOOVING de la somme de 1000 € pour le remplacement d’un Gyroroue déposé pour une réparation de la roue le 9 octobre 2024 et rendu hors d’état de fonctionnement. Une somme de 2000 € à tire de dommages-intérêts pour le préjudice de jouissance subi et le temps passé pour la présente procédure.

A l’audience, le requérant confirme ses demandes. Il précise ne pas produire de facture de l’achat qui a été effectué sur une plate-forme.

La Société dûment citée par lettre recommandée réceptionnée le 14 octobre 2025 n’a pas comparu et n’a pas sollicité de renvoi.

L’affaire a donc été retenue.

MOTIFS DU JUGEMENT,

Sur la demande principale

La demande est régulière et recevable.

Il ressort du rapport d’expertise daté du 17 mars 2025 que le garage a manqué à son obligation de résultat et de diagnostic dans l’exécution des réparations au regard des désordres constatés.

La Société défenderesse est défaillante à la tentative de conciliation judiciaire préalable ainsi qu’à la présente procédure pour faire valoir ses observations et contester la demande.

A défaut d’autres éléments, la responsabilité du professionnel sera donc retenue en raison de l’exécution fautive de sa prestation.

Le montant de la remise en état du Gyroroue a été évalué par l’expert à 400 €.

Il sera donc fait droit pour ce montant à la demande principale de monsieur [H].

Son préjudice de jouissance sera évalué à 350 € et la compensation au temps passé à la conciliation préalable et à la présente instance à laquelle il a été contraint pour faire valoir ses droits, sera évalué à 250 €.

La Société IMOOVING devra donc verser au requérant une somme totale de 600 € à titre de dommages-intérêts.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,

Condamne la S.A.S. GREEN CORPORATE IMOOVING à verser à monsieur [K] [H] la somme de 400 € à titre principal ainsi que la somme de 600 € à titre de dommages-intérêts,

Condamne la S.A.S. GREEN CORPORATE IMOOVING aux dépens de l’instance.

Fait ce jour à [Localité 3],

LE GREFFIER LE JUGE