Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, pole civil sect. 2, 3 juin 2025, n° 22/04707 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/04707 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. AUTO SERVICES [ Localité 7 ] ( RCS Toulouse, S.A.S. SYNERGIE AUTOMOBILE ( RCS Pau, S.A.R.L. ROXEL CARS ( RCS Montpellier, ) |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 4]
[Localité 1].
TOTAL COPIES
COPIE REVETUE
Formule Exécutoire
Avocat
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
Avocat
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER
A.J.
Pôle Civil section 2
DOSSIER N° : N° RG 22/04707 – N° Portalis DBYB-W-B7G-N4R6
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du 03 Juin 2025
DEMANDERESSE
Madame [M] [B], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Frédéric GUIZARD de la SELARL GDG, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSES
S.A.R.L. ROXEL CARS (RCS Montpellier n°829 153 725), prise en la personne de son gérant en exercice es qualité domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparant
S.A.S. AUTO SERVICES [Localité 7] (RCS Toulouse n° 434288155), prise en la personne de son président en exercice es qualité domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Aude GERIGNY de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. SYNERGIE AUTOMOBILE ( RCS Pau n°324 535 913), prise en la personne de son président en exercice es qualité domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Denis RIEU de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
Nous, Florence LE GAL Vice-Président, juge de la mise en état, siègeant en audience de Cabinet au palais de Justice de MONTPELLIER, assisté de notre greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit
Vu les articles 384, 385, 394, 395, 787 et 795 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action transmises par le demandeur le 10 juillet 2024
Vu les conclusions d’acceptation de ce désistement d’instance et d’action transmises par le défendeur le 13 décembre 2024
Il convient de prendre acte de ce désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance non susceptible de recours ;
PRENONS ACTE de ce désistement d’instance et d’action et le déclarons parfait.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le n°N° RG 22/04707 – N° Portalis DBYB-W-B7G-N4R6,
LAISSONS au demandeur la charge des dépens, sauf meilleur accord des parties entre elles.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Commandement ·
- Libération ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Assurances ·
- In solidum ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Défaut ·
- Tribunal judiciaire
- Ville ·
- Régie ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Locataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Signification ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sommation ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Peintre ·
- Charges
- Contentieux ·
- Protection ·
- Installation ·
- Bon de commande ·
- Mise en demeure ·
- Réception ·
- Exécution ·
- Conditions générales ·
- Juge ·
- Montant
- Père ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Mariage ·
- Mère ·
- Liquidation ·
- Débiteur ·
- Pensions alimentaires
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit agricole ·
- Contrat de prêt ·
- Titre ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Prêt immobilier ·
- Pièces ·
- Clause pénale ·
- Mise en demeure
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Syndic ·
- Avocat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Siège social ·
- Juge ·
- Ordonnance
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Empiétement ·
- Propriété ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Hors de cause ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bornage ·
- Trouble
Sur les mêmes thèmes • 3
- Incapacité ·
- Maladie professionnelle ·
- Consultation ·
- Barème ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Adresses ·
- Consolidation ·
- Partie
- Métropole ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Adresses
- Arrêt de travail ·
- Présomption ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Mesure d'instruction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Expertise
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.