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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr référé, 12 févr. 2026, n° 25/11312 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/11312 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/11312 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBQRK
N° MINUTE : 1/2026
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du jeudi 12 février 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [H] [P], non comparant, demeurant [Adresse 1], représenté par le cabinet de Me Andréa LAYANI, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #T0007, non comparant
à
Madame [Y] [U], demeurant [Adresse 3], non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 26 novembre 2025, le demandeur a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l’audience du 12 février 2026 ;
Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;
Il n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n’ a pas comparu et n’a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé le 12 février 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
Le greffier Le président
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