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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, 1re ch. réf., 20 nov. 2024, n° 24/00449 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00449 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S VEXIMMO c/ S.A.R.L. BATYKENT, S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE |
Texte intégral
RG N°24/00449 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H4KK – ordonnance du 20 novembre 2024
Minute N° 2024/460
RG N°24/00449 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H4KK
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 20 NOVEMBRE 2024
DEMANDERESSE :
S.A.S VEXIMMO
immatriculée au RCS d'[Localité 4] sous le n° 487 561 607
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l’EURE
DÉFENDERESSES :
S.A.R.L. BATYKENT
immatriculée au RCS d’EVREUXsous le n° 479 845 372
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, non représentée
S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 304 974 249
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, non représentée
PRÉSIDENT : Sabine ORSEL
GREFFIER : Christelle HENRY
DÉBATS : en audience publique du 20 novembre 2024
ORDONNANCE :
— mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024
— signée par Sabine ORSEL, présidente et Christelle HENRY, greffier
**************
Par actes d’huissier en date du 16 et du 17 octobre 2024, la S.A.S VEXIMMO a fait assigner la S.A.R.L. BATYKENT et la S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE en référé afin de voir :
constater la résiliation du bail la liant à la S.A.R.L. BATYKENT par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges afférentes, Ordonner l’expulsion de la S.A.R.L. BATYKENT et tous occupants de son chef, condamner la S.A.R.L. BATYKENT à payer les sommes provisionnelles suivantes : 8977,16 euros au titre des loyers et charges dus au 10 septembre 2024, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 05 août 2024 1920 euros TTC mensuelle à titre d’indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux
RG N°24/00449 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H4KK – ordonnance du 20 novembre 2024
Condamner la S.A.R.L. BATYKENT à payer la somme de 1200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile , Déclarer l’ordonnance à venir commune et opposable à la S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
À l’audience du 20 novembre 2024, la S.A.S VEXIMMO, représentée par son conseil, a indiqué vouloir se désister de son instance.
Assignée à personne, la S.A.R.L. BATYKENT et la S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE n’ont pas comparu et ne sont pas faites représenter.
MOTIVATION
Attendu que, selon les dispositions de l’article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire si ce dernier n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que, conformément à l’article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé ;
DECLARE parfait le désistement d’instance de la S.A.S VEXIMMO ;
RAPPELLE que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance ;
LAISSE les dépens de l’instance à la charge de la S.A.S VEXIMMO sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière La présidente
Christelle HENRY Sabine ORSEL
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