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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 14 avr. 2026, n° 14/04521 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14/04521 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A. CARDIF ASSURANCE VIE, Société S<unk>DLEASING GMBH, Société LANDESBANK BADEN W<unk>RTTEMBERG ( LBBW ), S.A. BNP PARIBAS CARDIF |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 14/04521
N° Portalis 352J-W-B66-CCJ43
DEMANDERESSES
Mme [N] [E], agissant par Monsieur [U] [K] et Madame [R] [W], en qualité d’administrateurs ad hoc des enfants mineurs,
Mme [B], [L] [E], agissant par Monsieur [U] [K] et Madame [R] [W], en qualité d’administrateurs ad hoc des enfants mineurs,
AVOCATS DEMANDERESSES
représentée par Me Herveline RIDEAU DE LONGCAMP – #L0139
représentée par Me Herveline RIDEAU DE LONGCAMP – #L0139
DEFENDEURS
S.A. CARDIF ASSURANCE VIE
Société LANDESBANK BADEN WÜRTTEMBERG (LBBW)
S.A. BNP PARIBAS CARDIF
Société SÜDLEASING GMBH
M. [Y] [E]
M. [J] [E]
AVOCATS DEFENDEURS
représentée par Me Pierre-[Localité 2] ROSSIGNOL – #P0014
représentée par Me Cécile FLICHY – #C1975, Me Françoise BERTON
représentée par Me Pierre-[Localité 2] ROSSIGNOL – #P0014
représentée par Me Cécile FLICHY – #C1975, Me Françoise BERTON
représenté par Me Pascale LALÈRE – #G0578
représenté par Me Julien DE MICHELE – #L0199, Me Nicolas [Localité 3] – #J0120
ORDONNANCE DE CLÔTURE
[M] [C], Premier Vice-Président
Assisté de Nadia SHAKI, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE l’instruction close.
Faite et rendue à [Localité 1], le 14 avril 2026.
LA GREFFIÈRE LE PREMIER VICE-PRÉSIDENT,
Nadia SHAKI JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
[M] [C]
AVIS
Maîtres,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée à l’audience juge rapporteur
du mardi 09 juin 2026 à 14h00,
au Tribunal judiciaire de Paris, [Adresse 1]
en salle 2.11
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions
à adresser 15 jours avant l’audience
Le 14/04/2026. LE PREMIER VICE-PRÉSIDENT,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
[M] [C]
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