TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :M^e CLAISSE Yves

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Julie CONVAIN,

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/05165 – N° Portalis 352J-W-B7I-C457D

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le vendredi 24 avril 2026

DEMANDERESSE

E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH (anciennemant OPAC DE [Localité 1]), dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représenté par M^e CLAISSE Yves, avocat au barreau de Paris,

DÉFENDEURS

Monsieur [C] [Q], demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Julie CONVAIN, avocat au barreau de Paris,

Monsieur [X] [Q], demeurant [Adresse 2]

Représenté par M^e Julie CONVAIN, avocat au barreau de Paris,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 04 février 2026

JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 avril 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Jennifer BRAY, Greffier

Décision du 24 avril 2026

PCP JCP fond – N° RG 24/05165 – N° Portalis 352J-W-B7I-C457D

Par exploit d’huissier , EPIC [Localité 1] Habitat OPH a fait assigner Monsieur [Q] [C] et Monsieur [Q] [X] aux fins d’obtenir:

— dire que les défendeurs Monsieur [Q] [X] et Monsieur [Q] [C] sont des occupants sans droit ni titre.

— Constater la résiliation du bail conclu entre EPIC [Localité 1] Habitat et Madame [Q] [E] depuis le 04/07/2021 suite à son décès

— ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la [Localité 2] Publique si besoin est et

La condamnation solidaire à une indemnité d’occupation égale au loyer majoré des charges à l’encontre des défendeurs et ce jusqu’à leur départ;

—  1000,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— l’exécution provisoire

— les dépens

Par conclusions, le bailleur sollicite de la juridiction :

— dire que les défendeurs Monsieur [Q] [X] et Monsieur [Q] [C] sont des occupants sans droit ni titre ;

Constater la résiliation du bail conclu entre EPIC [Localité 1] Habitat et Madame [Q] [E] depuis le 04/07/2021 suite à son décès ;

— ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la [Localité 2] Publique si besoin est et ;

La condamnation solidaire à une indemnité d’occupation égale au loyer majoré des charges à l’encontre des défendeurs et ce jusqu’à leur départ;

— Rejeter toutes demandes de délais

—  1000,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— l’exécution provisoire

— les dépens

A l’audience du 04/02/2026, la partie demanderesse réitère sa demande par l’intermédiaire de son conseil.

Elle sollicite de la juridiction

— dire que les défendeurs Monsieur [Q] [X] et Monsieur [Q] [C] sont des occupants sans droit ni titre.

Constater la résiliation du bail conclu entre EPIC [Localité 1] Habitat et Madame [Q] [E] depuis le 04/07/2021 suite à son décès ;

— ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la [Localité 2] Publique si besoin est et

La condamnation solidaire à une indemnité d’occupation égale au loyer majoré des charges à l’encontre des défendeurs et ce jusqu’à leur départ;

— Rejeter toutes demandes de délais ;

—  1000,00 E. sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— l’exécution provisoire ;

— les dépens.

Monsieur [Q] [C] est représenté à l’audience de plaidoirie.

Par conclusions, il sollicite de la juridiction :

Débouter [Localité 1] Habitat de ses demandes ;Ordonner le transfert du bail au profit de Monsieur et de Monsieur à la suite du décès de leur mère survenu le 04/07/2021 ;Condamner [Localité 1] Habitat au payement de la somme de 5000,00 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral;Subsidiairement :Condamner [Localité 1] Habitat à proposer deux nouveaux logements et à payer les frais de mobilité en cas de déménagement Accorder un délai d’une année pour quitter les lieux à compter de la décision à intervenir En tout état de cause Ecarter l’exécution provisoire de droit en cas d’expulsion prononcée Condamner [Localité 1] habitat au payement de la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens

Monsieur [Q] [X] est représenté à l’audience de plaidoirie.

Par conclusions il sollicite de la juridiction :

Débouter [Localité 1] Habitat de ses demandes ;Ordonner le transfert du bail au profit de Monsieur et de Monsieur à la suite du décès de leur mère survenu le 04/07/2021;Condamner [Localité 1] Habitat au payement de la somme de 5000,00 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral.Subsidiairement :Condamner [Localité 1] Habitat à proposer deux nouveaux logements et à payer les frais de mobilité en cas de déménagement ;Accorder un délai d’une année pour quitter les lieux à compter de la décision à intervenir. En tout état de cause :Ecarter l’exécution provisoire de droit en cas d’expulsion prononcée ;Condamner [Localité 1] habitat au payement de la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que le demandeur [Localité 1] Habitat OPH est le propriétaire des lieux et qu’elle logeait Madame [Q] [E] suivant bail de location qui malheureusement est décédée le 04/07/2021.

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats notamment l’acte de décès que Madame [Q] est décédée le 04/07/2021 que la résiliation du bail la concernant doit être constatée.

Attendu que Messieurs [Q] [C] et [X] régulièrement assignés sont représentés à l’audience qu’ils aimeraient être bénéficiaires du transfert du bail à leur profit en tant que descendants de leur mère Madame [Q].

Mais attendu que le bailleur est opposé au transfert de bail puisque qu’elle estime qu’ils n’ont pas justifié par des pièces utiles avoir habiter avec leur mère notamment 1 an avant le décès survenu.

Attendu que Messieurs [Q] ont versé de nombreuse pièces utiles qui justifient de leur cohabitation avec leur mère depuis des années et surtout depuis 2008 en l’espèce des déclarations d’impôts une attestation des certificats d’assurance.

Attendu que la société [Localité 1] habitat ne justifie pas suffisamment la sous occupation des défendeurs puisqu’ils habitaient avec leur mère

Attendu qu’ils convient de dire qu’ils ne sont pas des occupants sans droit ni titre et de leur accorder le transfert du bail à leur profit.

Attendu que la demande de dommages et intérêts sollicitée par les défendeurs non suffisamment justifiée sera rejetée.

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que les dépens seront mis à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal statuant au fond, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort;

Déboute [Localité 1] Habitat de ses demandes ;

Ordonne le transfert du bail au profit de Monsieur [Q] [C] et de Monsieur [Q] [X] à la suite du décès de leur mère survenu le 04/07/2021 ;

Rejette la demande de dommages et intérêts sollicitée par les défendeurs ;

Rejette la demande fondée sur l’article 700 du CPC;

Mets les dépens à la charge du demandeur.

Dit que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE JUGE