Tribunal Judiciaire de Marseille, Jex, 16 septembre 2025, n° 25/04276

TJ Marseille 16 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité des demandes
La cour a estimé que les demandes de Monsieur [F] [W] étaient irrecevables, car aucune contestation précise n'était formulée.
Rejeté
Attributions du juge de l'exécution
La cour a rappelé qu'il n'entre pas dans les attributions du juge de l'exécution de suspendre l'exécution des décisions de justice qui fondent les poursuites.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a jugé équitable de condamner Monsieur [F] [W] à payer une somme à la société FRANFINANCE au titre des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, jex, 16 sept. 2025, n° 25/04276
Numéro(s) :	25/04276
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rachid NASRCaroline GIRAUD
Parties :	SA FRANFINANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 25/04276 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6CQP

MINUTE N° :

Copie exécutoire délivrée le 16 septembre 2025

à M^e Caroline GIRAUD

Copie certifiée conforme délivrée le 16 septembre 2025

à Maître Rachid NASR

Copie aux parties délivrée le 16 septembre 2025

JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,

GREFFIER : Madame FAVIER Lindsay, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 26 Juin 2025 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame KELLER lors des débats et de M^me FAVIER lors de la mise à disposition,

L’affaire oppose :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [W]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Rachid NASR de la SELARL CABINET RACHID NASR & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

SA FRANFINANCE, au capital de 202 911 984 €, ayant son siège [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°719 807 406, représentée par son Président en exercice venant aux droits de la S.A.S. SOGEFINANCEMENT, suite à l’opération de fusion absorption en date du 1er juillet 2024

représentée par M^e Caroline GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 16 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’acte d’huissier en date du 17 mars 2025 par lequel M. [F] [W] a fait assigner la société SOGEFINANCEMENT devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de

— débouter la société SOGEFINANCEMENT de ses demandes

— condamner la société SOGEFINANCEMENT aux dépens et à payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

Vu les conclusions de la société FRANFINANCE venant aux droits de SOGEFINANCEMENT par lesquelles elle a demandé de

— déclarer irrecevables les demandes de M. [F] [W]

— débouter M. [F] [W] de ses demandes

— condamner M. [F] [W] à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

À l’audience du 26 juin 2025, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leur acte introductif d’instance et leurs écritures.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS :

Pour demander de “débouter la société FRANFINANCE de ses demandes” et en défintive “la suspension immédiate de l’exécution, dont la saisie de ses rémunérations et des commandements”, M. [F] [W] produit aux débats les seules pièces suivantes :

— un avis de saisie des rémunérations

— une ordonnance du tribunal judiciaire.

Or, il sera souligné qu’aucune demande ni contestation précise n’est formulée par M. [F] [W]. Il lui sera rappelé en toute hypothèse qu’il n’entre pas dans les attributions du juge de l’exécution de suspendre l’exécution du dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites.

Les demandes de M. [F] [W] seront déclarées irrecevables.

M. [F] [W], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

M. [F] [W] tenu aux dépens, sera condamné à payer à la société FRANFINANCE une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 1.300 euros au titre des frais irrépétibles qu’il a dû exposer pour la présente procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution,

Déclare les demandes de M. [F] [W] irrecevables ;

Condamne M. [F] [W] aux dépens ;

Condamne M. [F] [W] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 1.300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

Le greffier Le juge de l’exécution