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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 11 mai 2026, n° 25/57368 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/57368 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société en commandite par actions S.C.A. SELECTIRENTE c/ La société S.A.S. EXKI FRANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/57368 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBEZ3
N° : 1
Assignation du :
30 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 mai 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La société en commandite par actions S.C.A. SELECTIRENTE
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Localité 2]
[Localité 3]
représentée par Me Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS – #A0815
DEFENDERESSE
La société S.A.S. EXKI FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
ayant pour avocat Me Gilles HITTINGER ROUX, avocat au barreau de PARIS – #P0497, SCP H.B & Associés
non comparant
DÉBATS
A l’audience du 11 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 30 octobre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 11 mai 2026, la S.C.A. SELECTIRENTE se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée, ses conclusions n’ayant pas été soutenues oralement et déposées à l’audience.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.A. SELECTIRENTE se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 11 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
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