TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

aux avocats

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 24/14012 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1]

N° MINUTE :

Assignation du :

04 novembre 2024

Réputée contradictoire

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’ACTION ET D’INSTANCE

rendue le 09 avril 2026

DEMANDERESSE

S.A. SEVEAL

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD de la SCP SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0240

DEFENDERESSES

SMABTP en qualité d’assureur de la S.A.S.U.INDUSTRIELS 21

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Ghislain LEPOUTRE de la SAS LEPOUTRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C128

S.A.S.U. SOLS INDUSTRIELS 21

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

S.A.S. EDEIS INGENIERIE venant aux droits de la SNC LAVALIN

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1160

SNC LAVALIN INTERNATIONAL

[Adresse 5]

[Localité 6]

non représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Madame Audrey BABA, Greffier

EXPOSE

Vu les assignations délivrées les 4, 5 et 8 novembre 2024 par la société Seveal devant le Tribunal judiciaire de Paris à l’égard des parties suivantes :

la société Edeis Ingenierie venant aux droits de la SNC Lavalinla SNC Lavalin internationalla société Sols industriels 21la SMABTP en qualité d’assureur de la société Sols industriels 21

Vu les conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 février 2026 aux termes desquelles la société demanderesse se désiste de son instance et action formée à l’égard des parties défenderesses, sollicite de déclarer éteinte la présente instance et de laisser à chaque partie la charge des dépens qu’elle aura engagés;

Vu les conclusions en réponse à incident notifiées par voie électronique le 1er avril 2026 aux termes desquelles la société Sols industriels 21 accepte le désistement ainsi formé, sollicite de le déclarer parfait et de prononcer l’extinction de l’instance, enfin de dire que conformément à l’accord intervenu, chacune des parties conservera à sa charge ses frais d’avocat, ainsi que ses dépens;

Vu les conclusions en réponse à incident notifiées par voie électronique le 8 avril 2026 aux termes desquelles la société Edeis Ingenierie venant aux droits de la SNC Lavalin accepte le désistement ainsi formé, sollicite de le voir déclarer parfait et de prononcer l’extinction de l’instance, enfin de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses dépens et frais irrépétibles.

*

Vu l’article 395 du Code de procédure civile aux termes duquel le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur et selon lequel l’acceptation n’est toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste;

En l’absence de conclusions au fond ou de fin de non-recevoir régularisées par les parties et a fortiori au vu des conclusions aux fins d’acceptation des sociétés Edeis Ingenierie et Sols industriels, il convient de constater que le désistement d’instance et d’action est parfait et de constater de ce fait l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de notre juridiction.

Compte tenu de l’accord des parties, il convient de dire que chaque partie conservera à sa charge ses dépens et frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que le désistement d’instance et d’action de la société Seveal à l’égard de la société Edeis Ingenierie venant aux droits de la SNC Lavalin, de la SNC Lavalin international, de la société Sols industriels 21 et de la SMABTP en qualité d’assureur de la société Sols industriels 21 est parfait;

CONSTATONS de ce fait, l’extinction de la présente instance et de l’action;

DISONS être dessaisi ;

DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles et dépens.

Faite et rendue à [Localité 1] le 09 avril 2026

Le greffier La juge de la mise en état