TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 26/50170 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBEZ4

N° : 5

Assignation du :

07 Novembre 2025

[1]

[1] 1 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 16 février 2026

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.C.I. DFL LA BRUYERE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Bernardine TYL-GAILLARD, avocat au barreau de PARIS – #L0007, NMCG AVOCATS AARPI

DEFENDEURS

La S.A.R.L. [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non constituée

Monsieur [W] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non constitué

Monsieur [Y] [A]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non constitué

DÉBATS

A l’audience du 16 février 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 07 novembre 2025 et les motifs y énoncés,

Par conclusions transmises par RPVA le 11 février 2026, la S.C.I. DFL LA BRUYERE se désiste de son instance, la dette locative ayant été réglée.

La S.A.R.L. [C], M. [W] [P] et M. [Y] [A] n’ont pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la S.C.I. DFL LA BRUYERE se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 16 février 2026

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN